Êtes-vous propriétaire d’un immeuble à logements et envisagez-vous la hausse des loyers?
Êtes-vous au contraire locataire d’un logement et désirez-vous quitter celui-ci le 1er juillet prochain?
Si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations, il serait grand temps de prendre les choses en main et de lire attentivement le présent article afin d’avoir un aperçu complet des divers délais et principes auxquels vous êtes soumis.
Hausse du loyer
Au Québec, la reconduction du bail de logement est en principe automatique. En d’autres termes, lorsque la fin du bail arrive, celui-ci est renouvelé automatiquement à défaut d’avis. Si vous êtes propriétaire d’un immeuble à logements et que vous désirez apporter des modifications au bail dont, entre autres, l’augmentation du loyer, vous devez penser à divers éléments avant d’en informer votre locataire.
Tout d’abord, vous devez envoyer un avis écrit au locataire, et ce, dans les délais prévus par la loi. Dans le cas d’un bail à durée de 12 mois et plus, le délai pour envoyer un avis écrit est de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Ainsi, si votre bail se termine le 1er juillet 2010, vous devez envoyer un avis entre le 1er janvier et le 31 mars 2010.
Dans cet avis, vous indiquerez le montant du nouveau loyer, la durée proposée pour le bail, votre intention de la modifier, ainsi que toute autre modification demandée. Également, il est très important de mentionner au locataire le délai accordé pour refuser l’augmentation du loyer proposée.
L’augmentation des loyers doit tenir compte de certains facteurs établis par la Régie du logement. Celle-ci publie chaque année des estimations concernant les taux d’augmentation selon le type de logement. Les facteurs justifiant l’augmentation du loyer sont : l’augmentation des frais d’énergie, les hausses des taxes municipales ou scolaires, la variation dans les primes d’assurance, les travaux majeurs effectués, les frais d’entretien, etc. Il n’y a pas de taux fixe pour l’augmentation des loyers. Toutefois, la Régie du logement fournit aux propriétaires sur son site Internet un formulaire de calcul pour donner un aperçu du taux d’augmentation permis par la Régie du logement selon votre situation.
La non-reconduction du bail de logement
Comme il a été mentionné précédemment, le principe établi par la législation québécoise est à savoir qu’un bail de logement se renouvelle automatiquement, et ce, sans que le propriétaire ou le locataire n’ait l’obligation d’en informer l’autre partie.
Ainsi, si vous êtes locataire d’un bail de logement et que vous désirez quitter celui-ci à la fin de votre bail, vous devez envoyer à votre propriétaire un avis de non-reconduction de bail. Si votre bail est d’une durée de 12 mois et plus, la loi vous oblige à envoyer un avis écrit à votre propriétaire entre 3 à 6 mois avant la fin du bail. Par exemple, pour les baux se terminant le 1er juillet 2010, l’avis doit être donné entre le 1er janvier et le 31 mars. Toutefois, si vous n’avez pas de durée fixée par le bail, vous pouvez donner un avis écrit d’un à deux mois avant de quitter les lieux.
Afin de protéger vos droits, il est très important de rester vigilant quant aux délais ainsi qu’au contenu des avis écrits. Afin de protéger vos droits et d’envoyer un avis complet selon les exigences de la loi, communiquez avec un expert en droit; contactez un membre de la firme Simard, Boivin, Lemieux, avocats.
Sarah Laprise-Martel, avocate
