Un contrat de consommation survient lorsqu’une personne physique (le consommateur) acquiert, loue, emprunte ou se procure, pour son bénéfice personnel ou familial, un bien ou un service d’une autre personne (le commerçant) qui offre tel bien ou service dans le cadre de l’entreprise qu’elle exploite.
La Loi sur la protection du consommateur encadre plusieurs types de contrat de consommation dont le contrat à distance, lequel inclut la vente par Internet ainsi que les achats effectués par télécopieur ou téléphone. Un contrat est conclu à distance lorsque les deux parties ne sont pas en présence l’une de l’autre et qu’il est précédé d’une offre du commerçant.
Avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant doit divulguer au consommateur de manière claire et intelligible plusieurs informations, notamment, tous les noms qu’il utilise pour l’exploitation de son entreprise, son adresse ainsi que son numéro de téléphone. Le commerçant doit aussi transmettre une description détaillée (incluant le prix) de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, une description de tous les frais supplémentaires ainsi que la date ou les délais d’exécution de son obligation principale. Il doit aussi donner expressément au consommateur la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition et d’en corriger les erreurs. Le contrat doit par la suite être constaté par écrit et contenir le nom et l’adresse du consommateur, la date du contrat ainsi que tous les renseignements énumérés ci-devant.
Si le commerçant fait défaut d’exécuter son obligation ou de fournir les renseignements requis, le consommateur peut résoudre le contrat en transmettant un avis à cet effet au commerçant, dans les sept jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat. Cette résolution de plein droit oblige le consommateur à restituer au commerçant, dans l’état où il les a reçus, les biens faisant l’objet du contrat. Quant au commerçant, il doit rembourser au consommateur, toutes les sommes payées reliées au contrat et assumer les frais raisonnables de la restitution. Les deux parties ont quinze jours suivant la résolution du contrat ou suivant la livraison si celle-ci est postérieure à la résolution, pour rembourser les sommes payées ou restituer les biens selon le cas.
Il est important de mentionner que le commerçant est présumé avoir exécuté son obligation principale s’il a tenté de l’exécuter, mais qu’il en a été empêché en raison des agissements ou de la négligence du consommateur.
Il pourrait arriver que le commerçant refuse ou néglige de rembourser le consommateur. Dans ce cas, si le consommateur a payé au moyen d’une carte de crédit, il pourra, dans un délai de soixante jours suivant le défaut, demander par écrit à l’émetteur de cette carte la rétrofacturation des sommes payées en vertu du contrat et l’annulation des frais portés au compte de cette carte en relation avec le contrat à distance.
Les règles édictées dans la Loi sur la protection du consommateur sont d’ordre public de sorte que le commerçant ne peut y déroger conventionnellement. Si vous croyez avoir été lésé, à titre de consommateur, dans le cadre d’un contrat à distance, faites appel rapidement à un avocat de l’étude Simard Boivin Lemieux, car bien que la Loi sur la protection du consommateur accorde aux consommateurs le bénéfice de nombreux recours, ceux-ci, dans plusieurs cas, doivent être exercés à l’intérieur de courts délais suivant la conclusion du contrat.
Lyne Bourdeau, avocate
Avec la collaboration de Jennifer Villeneuve
