29 octobre 2013

AMATEUR DE NATURE, FAITE ATTENTION OÙ VOUS CONSTRUISEZ VOS ABRIS

Grand chasseur, vous rêvez d’un endroit parfait en forêt pour installer votre cache. Vous décidez de construire votre abri ou votre chalet dans une forêt où il n’y a aucune mention qu’il s’agit d’un terrain privé. Ainsi, puisqu’aucun propriétaire ne revendique l’endroit, vous en concluez que vous avez le droit de procéder à une construction, ce qui facilitera la pratique de vos loisirs tels que la chasse et la pêche. Malheureusement, sachez qu’avant d’investir temps et argent dans la construction d’un abri ou d’un camp, vous devriez vérifier si le lieu choisi se trouve sur une terre faisant partie du domaine de l’État et quelles sont les règles applicables à la construction d’une telle installation! Sinon, vous pourriez bien être obligé de le démolir…

Les terres du domaine de l’État (ou terres publiques) constituent un patrimoine substantiel du Québec formant environ 92 % de la superficie du territoire québécois.  Elles sont principalement situées au centre et au nord du Québec.1

Les terres du domaine de l’État sont sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune ou déléguées à une personne morale en vertu d’une entente de délégation de gestion, telles les Municipalités régionales de comté (MRC).

Selon l’article 54 de la Loi sur les terres du domaine de l’État, nul ne peut ériger ou maintenir un bâtiment, une installation ou un ouvrage sur une terre du domaine de l’État sans une autorisation. Ainsi, dans le cas où une construction aurait été érigée sans droit, le ministre ou l’organisme doit agir afin de faire cesser l’occupation illégale.

L’article 60 de la Loi sur les terres du domaine de l’État prévoit, quant à lui, que le ministre ou l’organisme qui a l’autorité sur une terre publique peut, par requête signifiée à toute personne qui occupe sans droit une terre, demander à un juge de la Cour supérieure un bref de possession afin que cesse l’occupation illégale. Autrement dit, si vous n’avez pas en votre possession un bail, un titre, une autorisation ou un permis d’occupation émis par le ministre ou autre personne désignée, vous êtes un occupant illégal d’un lieu situé sur une terre de l’État.

Le juge saisi du dossier peut ordonner le délaissement de l’immeuble, la livraison de la possession au ministre et la remise en état des lieux ou, à défaut, une autorisation permettant au ministre d’effectuer les travaux requis, et ce, aux frais de l’occupant illégal.

Pour avoir gain de cause, le ministre ou l’organisme public qui a autorité sur une terre publique doit prouver les trois éléments suivants, à savoir que l’occupant illégal a érigé ou maintenu sur l’emplacement visé par la requête un bâtiment, une installation ou un ouvrage; que cet emplacement est une terre du domaine de l’État et que la personne occupe cet emplacement sans droit.2

Pour ceux et celles qui espèrent pouvoir plaider avec succès l’existence d’un droit acquis, sachez qu’en vertu de l’article 916 du Code civil du Québec, aucun délai de prescription ne s’applique à l’occupation illégale d’une terre du domaine de l’État.

Avant d’investir beaucoup d’argent dans la construction d’un abri de chasse ou autre installation, nous vous conseillons de prendre vos précautions et de contacter un responsable auprès du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, ou auprès de l’organisme public afin de vérifier quels sont vos droits et si vous pouvez obtenir l’autorisation nécessaire. Ainsi, en étant bien informé, vous pouvez respecter et profiter pleinement de vos loisirs tout en ne contrevenant pas à la loi!

Sarah Laprise-Martel, avocate


1 Données fournies par Wikipédia;

2 Québec (Procureur général du Québec) c. Bilodeau, 2013 QCCS 3872;

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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