Pierre Hébert

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Spécialités

Droit municipal,

12 novembre 2007

AMENDES SALÉES POUR LOTS PRIVÉS LA LOI C’EST LA LOI

Depuis le début des années 2000, les municipalités régionales du comté (MRC) du Québec se sont vu déléguer le pouvoir de réglementer l’abattage d’arbres sur les lots privés faisant partie de leur territoire, et ce, en vertu de l’article 113, par. 12.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Cela faisait suite au sommet sur la forêt privée tenu en 1995 où le monde municipal s’était engagé à prendre à sa charge l’application et le suivi d’une réglementation en forêt privée valorisant une utilisation harmonieuse des ressources du milieu forestier.

Plusieurs de ces MRC ont effectivement réglementé ce secteur d’activités et ont été plutôt proactives en termes d’enquêtes et de poursuites pénales qui se sont adressées autant au propriétaire du ou des lots visés, au détenteur du droit de coupe qu’à l’entrepreneur forestier qui procédait à l’exécution de la coupe. Ce sont à ces titres que vous êtes susceptibles d’être confrontés tôt ou tard à ladite réglementation, d’où l’intérêt pour vous d’être bien informés.

Cette réglementation demande donc à quiconque désire procéder à une coupe totale (coupe à blanc) sur un lot privé, de vérifier au préalable l’existence d’un règlement auprès de sa MRC.

Si ce règlement existe, il faudra évidemment respecter lesdites dispositions en obtenant d’abord un certificat d’autorisation, lequel est obtenu normalement grâce à une prescription forestière dûment signée par un ingénieur forestier, ce dernier faisant état de l’inventaire des peuplements, de l’âge de ces peuplements; en fait, cela constituera un diagnostic sylvicole avec des recommandations d’intervention pour chacun de ces peuplements.

En 2004, le Parlement du Québec adoptait une loi omnibus statuant en bloc sur plusieurs pouvoirs maintenant dévolus aux municipalités (Loi sur les compétences municipales). Cette loi introduisait, entre autres, une nouvelle disposition à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme plus particulièrement à son article 233.1 pour prévoir des amendes minimales en cas de contravention aux règlements régissant l’abattage d’arbres en forêt privée. Voici donc le libellé de cet article 233.1 qui parle par lui-même :

« L’abattage d’arbres fait en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de l’article 79.1 ou de l’un des paragraphes 12º et 12.1º du deuxième alinéa de l’article 113 est sanctionné par une amende d’un montant minimal de 500 $ auquel s’ajoute :

1º dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $;

2º  dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1º.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive. »

Comme l’article 455 du Code municipal régissant le pouvoir des MRC en matière d’imposition d’amendes laisse préséance aux amendes fixées par la loi, par rapport à celles fixées par telle réglementation, ces nouvelles amendes sont donc, selon nous, applicables malgré que les règlements peuvent prévoir encore des amendes beaucoup moins sévères.

Évidemment, le législateur a donc démontré l’importance qu’il voue à la protection de la forêt privée, et nous ne pouvons que vous recommander la plus grande des prudences avant de vous aventurer dans ce genre de travaux.

Comme le disait si bien Séraphin :

     « La loi, c’est la loi. »

Pierre Hébert, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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