Jonathan Lavoie

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Spécialités

Droit criminel et pénal,

17 avril 2019

CANNABIS ET ARTICLES PROMOTIONNELS : OÙ EN SOMMES-NOUS?

La démocratisation du cannabis au Canada a atteint son apogée le 17 octobre 2018 avec l’adoption de la Loi sur le cannabis1. L’usage récréatif de cette substance est donc devenu légal au Canada, sous réserve d’un cadre législatif strict concernant sa possession et sa vente au Québec.

De fait, le gouvernement québécois a adopté la Loi encadrant le cannabis2 qui fixe cet encadrement, mais qu’en est-il de l’encadrement des produits promotionnels destinés au public québécois?

À l’heure actuelle au Québec, la Loi ne permet pas à un commerçant de vendre des objets dont la représentation visuelle ou la connotation est directement liée au cannabis.

En effet, la Loi encadrant le cannabis édicte que l’exploitant d’un commerce ou un producteur de cannabis ne peut vendre, donner ou échanger un objet qui n’est pas du cannabis si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan qui est associé directement au cannabis, à une marque de cannabis, à la Société québécoise du cannabis ou à un producteur de cannabis figure sur cet objet.3

Mais qu’entend-on par signe distinctif , dessin ou slogan ? Pour le moment, les tribunaux n’ont pas eu l’occasion de se prononcer sur la définition de ces concepts, mais l’objectif du législateur en pareille matière semble bel et bien d’interdire, aussi largement que possible, toute vente promotionnelle de produits associés à la substance maintenant légalisée.

Ainsi, l’exploitant d’un commerce ne peut vendre par exemple un objet qui n’est pas du cannabis, mais qui en fait la promotion, comme un t-shirt ou une casquette portant un imprimé de feuille de cannabis ou une impression du slogan 420 qui est une expression couramment utilisée en Amérique du Nord faisant directement référence à la consommation de cannabis. Le commerçant qui manquerait à cette interdiction commettrait une infraction susceptible de 2 500 $ à 62 500 $ d’amendes.4

La Loi encadrant le cannabis a une portée beaucoup plus large que le seul cas précité en exemple. En conséquence, si on est exploitant d’un commerce, il vaut mieux consulter un avocat avant de mettre en vente un produit réglementé dont la vente serait illégale en vertu de la Loi.

1 Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16)

2 Loi encadrant le cannabis, C-5.3

3 Article 50 de la Loi encadrant le cannabis, C-5.3

4 Article 50, al.2 de la Loi encadrant le cannabis, C-5.3

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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