Pierre Hébert

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1 mars 2009

C’EST VOTRE INTÉRÊT QUI COMPTE…

Qui n’a pas déjà payé de l’intérêt sur un compte passé dû. Évidemment, il est tout à fait légitime et légal pour un commerçant de prévoir qu’un compte impayé portera intérêt et tout consommateur peut y être contraint en contrepartie du délai qui lui est accordé pour payer son dû.

Cependant, le Code civil du Québec, la loi sur la protection du consommateur et la loi sur les intérêts (loi fédérale), établissent les règles à respecter pour qu’un commerçant puisse vous exiger le paiement d’intérêt.

Sans entrer dans toutes les subtilités juridiques qui encadrent une telle pratique, nous vous indiquerons ci-après les principaux éléments à surveiller pour établir si un intérêt vous est légalement demandé.

D’abord, le taux d’intérêt doit être convenu conventionnellement. Il peut l’être d’abord dans un document souvent appelé  » Ouverture de compte « , document qui vous permet de bénéficier, comme consommateur ou client, d’une marge de crédit normalement assortie d’un montant maximal d’achat autorisé sans que ces achats ne soient payés au comptant.

L’acheteur peut également consentir à payer un taux d’intérêt convenu s’il appose sa signature au bas d’une facture qui contient une mention claire qu’un taux d’intérêt sera demandé si le compte n’est pas payé dans les trente (30) jours par exemple.

Malgré le respect de ces exigences, on pourra vous réclamer l’intérêt alors convenu si, et seulement si, le commerçant vous met en demeure de payer votre compte puisque ce n’est qu’à compter de cette mise en demeure que le taux d’intérêt pourra commencer à être calculé.

Par ailleurs, il est possible de prévoir conventionnellement que le seul écoulement du temps (par exemple : après trente (30) jours) suffira pour que l’acheteur soit considéré en demeure.  Ce sont les articles 1595, 1596 et 1597 du Code civil du Québec qui prévoient ces règles.

D’autre part, la loi sur les intérêts prévoit qu’un taux d’intérêt doit être stipulé tant mensuellement qu’annuellement.

Enfin, la loi sur la protection du consommateur précise certaines limites quant au taux d’intérêt qui peut être exigé, ce dernier ne devant pas être abusif.  Cette notion étant laissée à l’appréciation éventuelle du tribunal en regard du marché.

Devant ces règles, le commerçant aura avantage à prévoir des conventions claires de manière à informer adéquatement le consommateur qui s’engagera alors en toute connaissance de cause.

L’équipe du droit commercial de Simard Boivin Lemieux, s.e.n.c.r.l. saura vous guider en ce sens.

Pierre Hébert, avocat

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