Jane Grant

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3 décembre 2013

COMMENTAIRE SUR LA DÉCISION M. (E) C. ME (S.) SOCIÉTÉ TACITE… C’EST L’INTENTION QUI COMPTE

Résumé

L’auteure commente cette décision de la Cour supérieure dans laquelle le juge doit décider s’il existe une société tacite entre des conjoints de faits et si oui, quelle en est sa valeur nette.

 Introduction

Dans la décision M. (E) c. ME (S)1, la demanderesse prétend qu’une société tacite a existé entre les parties et réclame au défendeur la moitié de la valeur des biens acquis durant leur vie commune. Le défendeur, de son côté, prétend que la demanderesse n’a jamais fait aucun apport significatif et que si le tribunal en vient à la conclusion qu’il y a eu existence d’une telle société, celle-ci ne doit s’appliquer qu’à la résidence familiale et aux meubles la garnissant. Le tribunal décide qu’il y eu effectivement existence d’une société tacite entre les parties, mais sur une partie des biens seulement.

 I- Les faits

Les parties se rencontrent alors qu’elles travaillent toutes deux dans le domaine informatique, pour la même compagnie. Elles ont vécu en union de fait durant une période de 20 ans, soit de 1990 à mai 2010, et ont eu 3 enfants. En 1992, elles font l’acquisition en copropriété d’une maison et un de leur très bon ami, M.P.. leur prête la mise de fonds nécessaire et les parties contractent conjointement un prêt au près de la B.N.C. pour la balance du prix d’achat. Deux ans plus tard, les parties perdent leur emploi, vendent leur maison, sans aucun profit, et déménagent dans une autre ville. à ce moment, la demanderesse travaille dans le domaine de l’informatique comme conseillère pigiste. Les parties décident de construire une résidence et pour ce faire, le défendeur fait l’acquisition de deux terrains contigus. Pour des raisons personnelles, la demanderesse ne veut pas apparaître comme copropriétaire, mais celle-ci est caution sur un des deux actes hypothécaires. Dans la réalisation de cette construction qui s’échelonnera sur plusieurs années, leur ami, M.P., leur prête des centaines de milliers de dollars. Il est convenu verbalement que les parties leur rembourseront quand la résidence sera vendue et M. P. habite une partie de ladite résidence et ne paie aucun loyer. Toutes les dépenses de la résidence sont acquittées à même le compte conjoint des parties B.N.C. En 1998, pour des raisons administratives liées au travail de la demanderesse, les parties constituent une compagnie en fonction d’un partenariat 50-50 et à compter de cette date, la demanderesse facture ses service par le biais de cette compagnie. De même, de 1995 à 1999, les revenus et les salaires de la demanderesse sont déposés dans le compte conjoint B.N.C. À compter de l’année 1999, la demanderesse décide, de façon unilatérale, de ne plus travailler et les parties continuent de fractionner les revenus provenant essentiellement de leur compagnie, et ce, sur les recommandations de leur conseiller financier. De son côté, jusqu’en 2003, le défendeur travaille pour une autre compagnie dans une ville voisine, et ce, par le biais de la compagnie des parties. Il revient presque quotidiennement à la résidence pour aider la demanderesse aux tâches familiales. En 2001, afin d’investir, le défendeur décide d’acquérir seul un chalet et une portion des liquidités de la compagnie des parties sert à acquitter les paiements mensuels de l’hypothèque contracté auprès de H.S.B.C. En 2004, la demanderesse retourne sur le marché du travail pour une autre compagnie et ses revenus sont déposés dans un compte conjoint ouvert chez Desjardins et une partie des montants qui y sont déposés servent à payer les dépenses des parties. De son côté, en 2009, le défendeur commence un nouvel emploi pour une autre compagnie et entreprend la liquidation de la compagnie des parties. à ce moment, les revenus du défendeur baissent de  façon substantielle et ce dernier emprunte à M.P. des montants mensuels afin de boucler le budget familial. Les relations entre les parties se dégradent et la demanderesse quitte la résidence en mai 2010 et celle-ci entreprend les procédures contre le défendeur quelques mois plus tard.

La demanderesse prétend qu’il existait une société tacite entre les parties durant leur vie commune et qu’elle a droit à 50% de tous les biens acquis durant cette période, qu’elle évalue à 2 076 000 $. Quant aux dettes de la société, elle prétend, entre autre que les prêts consentis par M.P. n’ont pas servis entièrement à l’acquisition des biens et réclame en bout de ligne un montant de 232 796,86 $. Quant au défendeur, il conteste le fait qu’il ait existé une telle société et prétend que la demanderesse n’a fait aucun apport significatif à la compagnie des parties d’où provenaient leurs revenus. Il prétend que la compagnie a été créée uniquement pour fins fiscales et qu’avec le fractionnement des revenus, il pouvait économiser des sommes important à titre d’impôt. Quant au chalet, il prétend que son acquisition avait pour seul but d’économiser du capital puisque la demanderesse ne travaillait plus et était dépensière. Il prétend également que tous les prêts de M.P. ont servi à la résidence et au chalet ou pour le bénéfice des enfants. Par contre, advenant que le tribunal considère qu’il y a eu existence d’une société tacite, il demande de la limiter à la résidence et aux biens meubles la garnissant. Selon le défendeur, c’est la demanderesse qui lui doit de l’argent.

II – La décision de première instance

Le juge Gouin doit décider si une société a existée entre les parties durant leurs 20 ans de vie commune et si oui, en établir une valeur nette réaliste quant aux biens faisant partie de ladite société. Pour qu’une société tacite existe, la Cour suprême2 a établi que 3 conditions doivent être remplies, à savoir:

« a. chacun des associés doit faire des apports au fonds commun, soit en argent, en biens ou en travail;

b. les associés doivent partager les pertes et les bénéfices durant l’association;

c. le comportement des associés doit démontrer une collaboration active en vue de partager le bénéfice résultant de leur association. »

Dans cette décision, la Cour suprême mentionne qu’il ne faut pas conclure trop facilement à l’existence d’une société tacite. Par contre, advenant que l’une des conditions fasse défaut pour l’existence d’une telle société, le juge mentionne qu’il y a lieu de considérer s’il y a eu enrichissement injustifié, et ce, suivant les 6 conditions établies par la Cour suprême dans l’arrêt Compagnie Immobilière Viger Ltée3. Par ailleurs, le juge Gouin mentionne qu’il n’est pas nécessaire de procéder à cette analyse pour la présente cause, et ce, étant donné la conclusion à laquelle arrive le tribunal. Le juge précise également qu’il existe une certaine jurisprudence4 qui hésite à considérer que l’acquisition de biens familiaux fasse partie d’une société tacite, mais pour le juge Gouin, cette jurisprudence n’exclut pas l’inclusion de tels biens dans une société tacite, tout dépend de la véritable intention des parties à l’égard de ces biens.

Suivant la preuve, le défendeur s’occupait de la comptabilité du couple et décidait de l’utilisation des revenus des parties à même leurs comptes conjoints. Le défendeur assumait principalement les dépenses reliées à la résidence et au chalet et la demanderesse les autres dépenses reliées aux enfants ainsi qu’à la famille, telles que l’épicerie, loisirs, etc.  Les parties mettaient tout dans le même «pot» et la demanderesse faisant confiance au défendeur. D’ailleurs, durant la vie commune, celui-ci mentionnait que peu importe qui paie, ils partageraient 50-50 et avait également structuré la compagnie de façon à ce que les parties soient en parts égales, et ce, même si l’apport prévisible du défendeur était plus grand que celui de la demanderesse. Cette dernière, de son côté, s’occupait davantage de l’éducation des enfants et des tâches familiales. Quant à l’acquisition des terrains, même si le défendeur est le seul acquéreur, il s’agissait d’un projet commun, selon le juge. D’ailleurs, la demanderesse s’est porté caution d’un acte hypothécaire et au surplus, elle s’est impliquée dans la préservation du chalet ce qui fait que le juge mentionne qu’aucune distinction ne doit être faite entre le traitement de la résidence et du chalet. À l’examen de la preuve et du comportement général du défendeur durant la vie commune des parties, le juge Gouin en vient à la conclusion qu’au moment du déménagement en 1994 jusqu’à la séparation des parties en mai 2010, qu’il y a bien eu existence d’une société tacite. Le paiement du prix d’achat des 2 terrains, les dépenses reliées à la résidence, ainsi qu’une portion du prix d’achat du chalet furent acquittés à même les fonds du compte conjoint BNC et l’emprunt hypothécaire ainsi que les dépenses reliées au chalet ont été acquittés à même les fonds provenant de la compagnie des partie, tous ces éléments sont pris en compte dans la décision du juge.

Quelle est la valeur nette réaliste et quels biens en fait partie de cette société tacite? Suivant les critères établis par la Cour suprême du Canada le juge considère que la résidence, le chalet, les biens meubles garnissant la résidence et le chalet, le bateau et le VTT 2002 font partie des actifs de la société tacite. Pour le reste, les valeurs conservées par chacune des parties s’équivalent sensiblement. Quant au passif, le juge déduit tous les prêts consentis par M.P., le solde de l’hypothèque du chalet ainsi que les paiements effectués par le défendeur depuis la séparation, ce qui fait que celui-ci doit à la demanderesse un montant de 85 217,39 $.

III – Le commentaire de l’auteure

La décision du juge Gouin rejoint une jurisprudence de plus en plus constante d’appliquer les critères de la société tacite ou à défaut de l’enrichissement injustifiée, et ce, particulièrement lorsque l’union des parties a été de longue durée. De plus, le comportement général des parties durant leur vie commune et le fait que celles-ci avaient des comptes conjoints ont contribué à la décision du juge. La décision du juge Gouin en est une d’équité et de bon sens. Au surplus, la durée de vie commune, soit 20 ans et le fait que 3 enfants sont issus de cette union ont sûrement pesé dans la balance. Par contre, comme l’a mentionné la Cour suprême du Canada, il ne faut pas conclure trop vite à une société tacite. Le pourcentage de personnes optant pour l’union de fait plutôt que le mariage fait en sorte que les tribunaux ont et auront à trancher de plus en plus souvent le partage des intérêts financiers des conjoints de fait, à moins qu’il y ait des changements législatifs. Dans la plupart des cas, les parties misent sur la confiance mutuelle durant ce type d’union, mais cette confiance s’estompe souvent lors de la séparation. Également, il y a aussi le fait que les parties ne sont pas suffisamment informées de toutes les conséquences de vivre en union de fait. L’intervention du tribunal devient souvent nécessaire afin de contrer les inégalités. Par contre, la façon de calculer les compensations à être versées diffèrent souvent d’une décision judiciaire à une autre. Finalement, plusieurs inégalités demeurent puisque dans plusieurs cas, les parties n’ont pas les moyens de faire valoir leurs droits étant donné les coûts reliés aux procédures judiciaires.

Conclusion

Cette décision vient confirmer l’importance qu’accordent les tribunaux au mode de fonctionnement des parties durant leur vie commune quant au partage des revenus, des dépenses et des obligations familiales, et ce, afin de déterminer quelle était leur véritable intention advenant une rupture…

 


 

* Me Jane Grant est avocate au sein du cabinet Simard Boivin Lemieux de Chicoutimi. Elle pratique le droit familial depuis 23 ans.

1 M. (E.) c. ME. (S), 2012 QCCS 3122

2Beaudoin Daignault c. Richard, (1984) 1 R.C.S. 2.

3Compagnie Immobilière Viger c. Lauréat Giguère inc., (1977) 2 R.C.S. 67 (C.S.)

4Droit de la famille – 2405, J.E. 96-964 (C.A.) C.B. c. S. Be., (2003) R.D.F. 622 (C.S.); Christine Morin, La société tacite: Quand les affaires se conjuguent avec l’amour, La Revue du Notariat, Montréal, Vol. 110, décembre 2008, P.834

 

 

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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