Jane Grant

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30 octobre 2007

CONCUBINAGE OU MARIAGE….. UN CHOIX ÉCLAIRÉ ?

Vous décidez de demeurer avec votre conjoint sans être marié et vous croyez qu’après un certain temps, vous aurez les mêmes protections que les personnes ayant contractées un mariage.

Détrompez-vous car les articles de loi qui régissent les époux ne s’appliquent pas aux personnes vivant en union de fait ou  concubinage.  En effet, le Code civil du Québec ne reconnaît pas le  concubinage, sauf pour la continuation d’un bail advenant la cessation de la cohabitation.

À titre d’exemple, les règles concernant l’obligation alimentaire  entre conjoints et le partage du patrimoine familial ne s’appliquent qu’aux personnes mariées.

Alors, s’il survient une séparation, même si vous avez vécu en  concubinage durant plusieurs années avec une personne, vous ne pourrez en aucun temps lui réclamer une pension alimentaire pour vos besoins  personnels à moins d’un consentement écrit de sa part.  Quant au  partage des biens entre concubins,  c’est la règle du droit de  propriété qui s’applique.  En effet, celui qui achète un bien durant  la vie commune et qui est en mesure de prouver qu’il en est  propriétaire, conservera ce bien, et à défaut d’en prouver la  propriété,  ce bien sera partagé en parts égales entre les conjoints.

Cependant, il existe différents recours civils entre concubins en cas  de mésentente quant au partage de leurs intérêts financiers.

Également, certaines personnes vivant en concubinage prétendent qu’en  cas de séparation, elles pourront partager le fonds de pension et les gains accumulés à la Régie des rentes du Québec.  Effectivement, il  peut y avoir un partage de ces biens, cependant, vous devez obtenir le consentement de votre conjoint de fait.  Donc, à moins d’avoir une  entente à cet effet, aucun partage n’interviendra.

Qu’advient-il s’il survient un décès?  Le concubin n’est aucunement  reconnu à titre d’héritier légal.  Donc, à ce moment, s’il n’y a aucun testament, le concubin ne pourra réclamer aucun bien de son conjoint  décédé.  Par ailleurs, certaines lois à caractère social et indemnitaire, accorderont au concubin survivant des rentes ou  indemnités de décès.

Quoi faire pour se protéger lorsque l’on vit en union de fait ?  Vous  pouvez, entre autres,  faire rédiger par un avocat un contrat de vie  commune qui sera appliqué en cas de séparation, rédiger un testament,  indiquer des bénéficiaires désignés à vos polices d’assurances-vie.
Qu’en est-il des enfants dont les parents sont concubins, sont-ils  protégés ?  Que les enfants  soient nés en mariage ou non, ils ont le  droit d’obtenir une pension alimentaire pour leurs besoins et le  Tribunal peut prendre les décisions appropriées dans leur intérêt.

Également, les règles concernant la garde des enfants sont les mêmes  qu’on soit marié ou non.

Donc, le fait de se marier ou non est une question de choix, mais  encore faut-il avoir toutes les informations en mains pour prendre une décision éclairée quant à sa vie de couple.

Jane Grant, avocate

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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