Marc-André Gagnon

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17 avril 2019

CONSOMMATEURS : QUOI FAIRE À LA SUITE DE LA FAILLITE D’UN COMMERÇANT

Vous avez récemment acheté des électroménagers d’un commerçant. Toutefois, avant même que ceux-ci n’aient été livrés, le commerçant déclare faillite. Aurez-vous droit à vos meubles? Aurez-vous droit à un remboursement? Quels sont vos recours?

À partir du moment où le commerçant fait faillite, un syndic de faillite sera nommé afin d’administrer toutes les affaires du commerçant. En fonction de la situation financière du celui-ci, le syndic aura alors le choix de continuer ses activités pendant un certain temps ou encore de les arrêter complètement. Sa priorité sera alors d’agir dans l’intérêt de la masse des créanciers, ce qui inclut les consommateurs, mais également les fournisseurs, les institutions financières ou les employés, par exemple.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité n’accorde pas de statut privilégié aux consommateurs. Au contraire, ces derniers se retrouvent fréquemment au dernier rang de l’ordre de collocation, derrière les créanciers qui détiennent des garanties, et sont par conséquent les derniers à être payés ou remboursés s’il reste de l’argent en quantité suffisante dans l’entreprise.

C’est donc dire qu’il est fort possible que vous ne revoyiez jamais plus vos électroménagers, ni la couleur de votre argent. Et si vous êtes tenté d’intenter une demande en justice pour obtenir dédommagement ou pour revendiquer la propriété du bien, sachez qu’à moins de circonstances particulières prévues à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, cette demande sera irrecevable puisque toutes les procédures sont suspendues contre l’entreprise en faillite.

Heureusement pour vous, la Loi sur la protection du consommateur pourrait vous venir en aide.

D’abord, si vous avez effectué vos achats par Internet ou par téléphone à l’aide d’une carte de crédit, vous pourrez probablement demander à l’émetteur de votre carte de crédit la rétrofacturation, c’est-à-dire le remboursement plutôt que le paiement au commerçant. Vous devrez alors transmettre un avis écrit à cet effet au commerçant ou au syndic qui l’administre. Ce dernier aura alors 15 jours pour vous rembourser. S’il ne le fait pas, vous aurez alors un délai de 60 jours pour présenter votre demande écrite à l’émetteur de votre carte de crédit qui devra accuser réception de votre demande dans les 30 jours, et y donner suite dans les 90 jours suivant sa réception.1

De plus, si vous avez fait affaire avec un commerçant qui doit obtenir un permis de l’Office de la protection du consommateur, vous pourriez avoir droit à un remboursement à même le montant du cautionnement que le commerçant devait fournir pour obtenir son permis. De façon générale, les commerçants itinérants, les studios de santé, les commerçants de véhicules routiers et les agences de voyages, entre autres, sont soumis à ces obligations.2 Il serait alors judicieux de vérifier la disponibilité de tel remboursement sur le site de l’Office de la protection du consommateur.

En conclusion, même si un commerçant avec qui vous avez fait affaire fait faillite, ne désespérez pas, d’autres recours s’offrent possiblement à vous!

Art. 54.9, 54.11 à 54.14 L.p.c.

2 Art.321 L.p.c.


Marc-André Gagnon, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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