Anne-Sophie Potvin

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20 mai 2020

COVID-19 ET LOUAGE NE FONT PAS BON MÉNAGE!

La crise entourant la COVID-19 s’avère un véritable casse-tête pour l’ensemble de la population québécoise. Du jour au lendemain, une majorité de Québécois ont éprouvé des difficultés financières, suivant une mise à pied temporaire, une perte d’emploi ou la fermeture temporaire ou définitive de leur entreprise.  Pour plusieurs, il est devenu difficile, voire impossible, d’honorer leurs obligations à échéance, notamment le paiement de leur prêt hypothécaire ou de leur loyer. Les institutions financières ont mis sur pied certaines mesures d’allègement afin, par exemple, de repousser de quelques mois le paiement des versements hypothécaires. Qu’en est-il pour le loyer résidentiel? Quels sont les droits et obligations des propriétaires immobiliers, dont le droit de percevoir les loyers d’immeubles résidentiels dans les circonstances?

D’abord, précisons que l’obligation du locataire de payer son loyer, prévue au Code civil du Québec, demeure malgré la pandémie de la COVID-19. Ainsi, le loyer est exigible le premier jour du mois ou à toute autre date prévue au bail, malgré la crise actuelle. D’un point de vue pratique, en cas de défaut de paiement de loyer, il est difficile actuellement pour un locateur d’entreprendre les procédures pour la perception du loyer impayé ou  pour demander la résiliation du bail pour non-paiement de loyer, en raison de la suspension de plusieurs activités de la Régie du logement. Il en est de même pour l’effet des jugements rendus par la Régie du logement ordonnant notamment la reprise, l’éviction ou l’expulsion d’un locataire.

Les locateurs doivent donc faire preuve de tolérance face à des locataires pouvant éprouver des difficultés à payer le loyer.

Or, bien que les baux résidentiels soient pour la plupart muets concernant la marche à suivre dans ce genre de situation, les parties au bail sont libres de convenir entre elles de modalités différentes de paiement pendant la situation actuelle qui seront profitables à chacune d’elles, entente qui devra préférablement être écrite et signée  par les deux parties. Par exemple, un locateur pourrait accepter de diminuer le loyer pendant une période donnée. Cela dépend aussi des capacités financières du locateur lui-même à financer les loyers non perçus.

Les parties à un bail pourraient également convenir de reporter le paiement complet du loyer à plus tard. Les parties au bail devront alors s’entendre sur les modalités du paiement du loyer impayé pendant la crise dont notamment la possibilité de l’assujettir à un intérêt conventionnel, s’il y a lieu.

Par ailleurs, si des procédures avaient déjà été entreprises antérieurement à la crise concernant un bail à logement, bien que les audiences soient suspendues, la Régie du logement maintient son service de conciliation à distance ainsi que son service de renseignement par téléphone.

Enfin, nous invitons les locataires et les locateurs à s’informer des diverses mesures d’aide qui s’offrent aux locataires dont les revenus ont diminué en raison de la pandémie de la COVID-19 et de vérifier s’ils sont exigibles à ces programmes. Entre autres, la Société d’habitation du Québec offre aux locataires un prêt de 1 500 $ sans intérêt, prêt qui devra être demandé par le locataire, mais qui sera versé au propriétaire directement. Le gouvernement fédéral a également annoncé un programme d’aide d’urgence pour les loyers commerciaux (AUCLC) afin d’aider les petites entreprises dont les revenus ont baissé d’au moins 70 % en raison de la pandémie.


Anne-Sophie Potvin, avocate

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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