Lyne Bourdeau

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5 octobre 2020

DAVID CONTRE GOLIATH

Le géant Apple s’impose de plus en plus dans nos habitudes de vie : iPhone en guise de réveil, iWatch au poignet du matin au soir et Macbook à titre de livre de chevet. La multinationale ne cesse de créer de nouveaux produits, mais surtout de nouvelles versions de ses anciens produits.

La Cour supérieure du Québec a accueilli le 16 juillet 2019 une demande d’autorisation pour exercer une action collective contre le géant Apple[1].

Cette demande visait deux situations différentes : la durée de vie limitée à deux ans des piles des appareils ainsi que la vente par Apple d’une garantie prolongée à l’encontre des droits des consommateurs.

La Loi sur la protection du consommateur[2] (LPC) prévoit en effet que le bien vendu doit avoir une durée de vie raisonnable. Il est reproché à Apple de vendre aux consommateurs, sans les en informer, un appareil avec une batterie de courte durée, les obligeant inévitablement à débourser de nouveau pour remplacer celle-ci peu de temps après l’achat.

Quant à la garantie, les consommateurs reprochent à la multinationale de vendre inutilement, à un coût élevé, une garantie Apple Care + supplémentaire, alors que la garantie légale en place couvre déjà la situation. La LPC prévoit en effet qu’avant de vendre une telle garantie supplémentaire aux consommateurs, le commerçant doit informer ces derniers de l’existence d’une protection légale assurant l’intégrité du bien pour son utilisation normale pendant un délai raisonnable.

Lorsqu’il s’agit d’une demande d’autorisation d’action collective, le Tribunal n’a pas à vérifier à ce stade préliminaire le bien-fondé de l’action. En tenant pour avérés les faits invoqués, il s’agit simplement d’établir s’il y a apparence de droit dans la demande.

En l’espèce, le Tribunal a décidé qu’il y a apparence de droit à l’égard de ces deux demandes et a fait droit à trois questions qui feront l’objet d’un débat subséquent pour tous les consommateurs concernés souscrivant à l’action collective. Éventuellement lors du procès, le Tribunal se penchera alors sur le défaut d’Apple d’informer les consommateurs de la courte durée de vie de ses batteries, sur la contravention de ces batteries à l’exigence d’une durabilité raisonnable ainsi que sur le manquement du devoir d’information de la multinationale quant à l’existence d’une garantie légale.

La Cour identifie aussi ceux d’entre nous qui pourront prendre part à l’action. Quant aux batteries, il s’agit de consommateurs qui ont acheté un produit Apple muni d’une pile rechargeable depuis le 29 décembre 2014. Pour ce qui est de la garantie, l’action collective est ouverte pour les consommateurs ayant acheté depuis le 20 décembre 2015 les garanties AppleCare ou AppleCare +.

Alors, si vous cadrez dans ces derniers critères et souhaitez être dédommagés de votre achat de garantie ou de votre pile qui ne dure plus, voilà votre chance! Il est possible de vaincre Goliath, surtout en unissant plusieurs David!


Lyne Bourdeau, avocate

En collaboration avec Stéphanie Larouche, étudiante en droit

[1] Badaoui c. Apple Canada inc., 2019 QCCA 2930.

[2] Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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