Patricia Desmeules

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Spécialités

Droit notarial,

20 novembre 2019

DÉCÉDÉ SANS TESTAMENT : VOTRE CONJOINT DE FAIT SERA-T-IL VOTRE HÉRITIER?

Au Québec, le testament et la clause d’institution contractuelle contenue dans un contrat de mariage sont les seuls outils qui permettent à une personne de décider de la manière dont son patrimoine sera distribué lors de son décès. Ainsi, sans testament, un individu n’a aucun pouvoir sur la façon dont ses biens seront répartis ni sur qui aura la charge de les distribuer. Dès lors, c’est la loi qui imposera la répartition de ses biens.

Le Code civil du Québec prévoit la dévolution légale des successions ou autrement appelée « succession ab intestat ». Il s’agit de la succession d’une personne qui n’a, préalablement à son décès, pas fait son testament. La loi prévoit donc, dans cette situation, trois ordres de successibles.

Le premier ordre est celui du conjoint survivant et de ses descendants. Dans ce cas-ci, le conjoint obtient le tiers de la succession et les enfants du défunt reçoivent les deux tiers[1]. S’il n’y a pas de conjoint survivant, le tout revient aux enfants[2].

Le deuxième ordre vise le conjoint survivant, les parents, les frères et sœurs du défunt ainsi que ses neveux et nièces. Il s’agit d’une situation où le défunt n’a pas d’enfant. En présence du conjoint survivant et des parents du défunt, les frères et sœurs ainsi que leurs descendants ne reçoivent rien. C’est le conjoint survivant qui reçoit les deux tiers de la succession et le dernier tiers revient aux parents[3]. Si les parents sont décédés, les frères, sœurs, neveux et nièces reçoivent alors le tiers de la succession qui était a priori dévolu au père et à la mère[4]. S’il n’y a pas de conjoint survivant, les biens du patrimoine sont partagés en part égale entre les parents, les frères et sœurs du défunt ainsi que ses neveux et nièces[5]. Finalement, à défaut de parents et de conjoint survivant, le tout revient aux frères, sœurs, neveux et nièces du défunt[6]. Les demi-frères et demi-sœurs sont également visés par les présents articles, mais il faudra alors appliquer la « fente successorale » qui entraine une participation différente dans la succession, ce dont nous ne traitons cependant pas dans le cadre du présent article.

Finalement, le troisième ordre inclut les grands-parents, arrière-grands-parents, les oncles, tantes, cousins, cousines, petits-cousins, petites-cousines, etc., puisqu’on se retrouve ici dans une situation où il n’y a ni conjoint survivant, ni parents, frères, sœurs, neveux et nièces du défunt. S’il y a des descendants des neveux et nièces du défunt, ils obtiennent la moitié de la succession, l’autre moitié est dévolue aux ascendants[7]. À défaut de descendants, la totalité est dévolue aux ascendants et vice versa[8].

Il importe de souligner que, en ce qui concerne le conjoint survivant, on fait toujours référence à celui qui était lié au défunt par le mariage ou l’union civile[9], et non au conjoint de fait. Ainsi, au Québec, ce dernier n’a aucune protection en ce qui concerne la dévolution légale et en cas du décès de l’un ou l’autre des conjoints, le conjoint de fait survivant ne fait pas partie des héritiers au sens de la loi, qui auront droit au patrimoine du défunt. Voilà donc une bonne raison de faire un testament si les conjoints de fait désirent avoir un partage équitable du patrimoine lors du décès de l’un d’eux.

En conclusion, il importe de dire que le testament est à privilégier lorsqu’une personne souhaite décider de la distribution de son patrimoine après son décès. Le testament permet également d’éviter certains conflits qui pourraient naître entre les héritiers. Finalement, le testament permet un processus de liquidation plus rapide et plus simple.

[1] 666 C.c.Q

[2] 667 C.c.Q

[3] 672 et 675 C.c.Q

[4] 673 C.c.Q

[5] 674 al.1 C.c.Q

[6] 674 al.1 et 676 al.1 C.c.Q

[7] 678 al.1 C.c.Q

[8] 678 al.2 C.c.Q

[9] 653 C.c.Q


Patricia Desmeules, notaire

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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