Alexis Gauthier-Turcotte

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19 juin 2018

DÉMYSTIFIER LA COUR D’APPEL EN MATIÈRE CIVILE

Lorsqu’un jugement est rendu, on entend fréquemment la partie n’ayant pas eu gain de cause annoncer qu’elle fera appel de la décision. Mais qu’est-ce qu’un « appel » au juste?

La Cour d’appel du Québec est le tribunal général d’appel et le plus haut tribunal dans la province[1]. Certains autres tribunaux, comme la Cour du Québec, disposent également d’une compétence en appel, mais dans une moindre mesure.

En matière civile, le pouvoir et les règles de fonctionnement de la Cour d’appel diffèrent de ceux applicables en matière pénale et criminelle. Le présent article concerne uniquement les pourvois en matière civile, les autres feront l’objet d’une chronique subséquente.

Pour exister, le droit d’appel doit être prévu par la loi. Ainsi, certaines décisions sont finales et ne peuvent être portées en appel, comme celles de la Division des petites créances. En matière civile, le droit d’appel découle principalement du Code de procédure civile. Selon le cas, une décision est soit appelable de plein droit, soit appelable sur permission d’un juge de la Cour, que l’on doit alors convaincre que « la question en jeu en est une qui doit être soumise à la cour »[2].

Un appel est en quelque sorte le procès du premier jugement. Le rôle d’une cour d’appel n’est pas de faire un nouveau procès, mais bien de vérifier si la décision rendue est entachée d’une erreur révisable. Ainsi, sauf exception, aucune preuve n’est administrée en appel. Pour obtenir gain de cause, la partie qui dépose l’appel (l’appelante) doit démontrer que le jugement attaqué comporte une erreur de droit ou une erreur de fait manifeste et dominante, alors que l’autre partie (l’intimée) cherche à défendre cette décision. Les parties exposent leurs arguments par écrit et les juges, qui siègent généralement au nombre de trois, prennent connaissance des dossiers longtemps à l’avance, avec l’aide du Service de recherche de la Cour, et ils prennent connaissance de la preuve déposée en première instance. Ils vérifient si le jugement comporte des erreurs justifiant une intervention de leur part. Lors de l’audition, les avocats disposent d’un temps alloué pour faire des représentations verbales. Comme les juges ont déjà une bonne connaissance du dossier, ils posent beaucoup de questions et rendent même fréquemment leur décision sur le banc, le jour même.

En appel, les juges reconnaissent le rôle privilégié du premier décideur, qui a eu l’opportunité d’entendre la preuve et d’apprécier la crédibilité des témoins. Ils lui accordent donc une grande déférence, surtout en présence de questions de fait (par exemple l’interprétation de la preuve), où la décision ne sera infirmée qu’en présence d’une erreur manifeste et dominante, soit lorsque les conclusions factuelles sont substantiellement erronées. Autrement dit, « une erreur manifeste et dominante tient, non pas de l’aiguille dans une botte de foin, mais de la poutre dans l’œil »[3]. En présence d’une question de droit (l’interprétation d’une loi, par exemple), la décision sera renversée en appel si elle comporte une erreur ayant une incidence sur le sort du litige.

Les décisions de la Cour d’appel peuvent être portées en appel devant la Cour suprême du Canada, sur permission. Toutefois, comme la Cour suprême n’entend annuellement que peu de dossiers en provenance du Québec, la Cour d’appel constitue souvent, dans les faits, le tribunal de dernier ressort.

 

[1]  Pour en apprendre davantage sur l’historique, la composition et la compétence de la Cour d’appel, nous vous invitons à visiter le site internet de la Cour d’appel au http://courdappelduquebec.ca/

[2]  Code de procédure civile¸ art. 30, alinéa 3.

[3]  J.G. c. Nadeau, 2016 QCCA 167, paragr. 77.


Alexis Gauthier-Turcotte, avocat

© Simard Boivin Lemieux Avocats, 2014. Tous droits réservés.

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