Patrice Gobeil

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2 décembre 2011

DES CAS PARTICULIERS D’ENFANTS…

Alors qu’autrefois chaque cas de pension alimentaire pour enfant nécessitait une preuve des besoins et des coûts afférents aux besoins des enfants, le modèle actuel de fixation des pensions alimentaires pour enfants a plutôt été établi en fonction de statistiques et d’études qui ont permis d’établir, principalement en fonction des revenus des parents, le niveau financier des besoins alimentaires des enfants.  Afin de fixer une pension alimentaire au bénéfice d’un enfant, il faut donc avoir obtenu les preuves de revenus des parents et les preuves des montants constituant des déductions sur ces revenus pour chacun des parents.  Et la pension ainsi obtenue est présumée couvrir l’ensemble des besoins de l’enfant visé par celle-là.  Tel en est le cas, du moins pour la majorité des enfants…

Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfant prévoit toutefois diverses éventualités qui peuvent faire en sorte que la pension alimentaire fixée au bénéfice des enfants déroge de l’application du simple barème.  Le Règlement utilise le terme « frais particuliers » afin de traiter de la situation de certaines dépenses effectuées au bénéfice des enfants et qui devraient faire varier la pension alimentaire établie par la simple application du barème de base.

Au-delà des enfants ordinaires, il y a donc aussi des enfants présentant des particularités… du moins dans leurs besoins et dans les frais en découlant.

Le Règlement prévoit trois types de frais particuliers :  les frais de garde nets, les frais d’études postsecondaires et les autres frais particuliers.  Cette dernière catégorie, puisqu’elle apparaît imprécise, a donné lieu à plusieurs jugements visant la reconnaissance de certains besoins et dépenses, dans des situations particulières à certains enfants.

Parmi les situations donnant lieu à de tels frais particuliers, il y a celles visant des soins de santé nécessaires à l’enfant et qui ne sont pas payés par le système de santé public.  On peut penser, par exemple, à l’orthodontie visant à régler un problème fonctionnel et non seulement esthétique, ou encore à des dépenses liées à l’adaptation d’un domicile dans le cas d’un enfant handicapé.

D’autres frais particuliers résultent de dépenses de nature éducative, telles l’aide aux devoirs ou les leçons privées de récupération.  D’autres encore résultent de la pratique, par l’enfant, de disciplines sportives ou artistiques à des niveaux supérieurs.  Il en est ainsi des frais liés aux programmes « sports études » ou « arts études ».

Peu importe le type de frais particuliers, le droit d’en bénéficier est dicté par l’intérêt de l’enfant d’une part et par les moyens des parents d’autre part.  Tout comme la pension alimentaire de base, les frais particuliers sont assumés par les deux parents, à proportion de leur revenu disponible pour fins de fixation de pension alimentaire, selon le Règlement.

Dans chaque analyse de situation mettant en cause des frais particuliers, il faut faire attention d’éviter le dédoublement entre ces frais particuliers et les besoins couverts par la pension alimentaire de base.  Plusieurs décisions judiciaires traitent de tels dédoublements, et des façons de les éviter ou de les pondérer.

S’il est avantageux ou normal que certains types de frais particuliers soient ajoutés à la pension de base et soient donc payables de la même manière que celle-ci, plusieurs autres types de frais peuvent n’être payables que dans certaines circonstances précises.  Le tribunal peut donc établir les conditions de la réclamation et les modalités de paiement de telle réclamation.

Face à une situation similaire, consulter un avocat membre de l’équipe du Droit des personnes et de la famille de SBL peut s’avérer pertinent.  Sa connaissance des principes de fixation des pensions alimentaires pour enfants et des décisions judiciaires traitant de plusieurs types de frais particuliers, lui permettra de vous orienter dans les décisions à prendre, face à la situation de vos enfants.

Patrice Gobeil, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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