EMPLOYEURS : VOS OBLIGATIONS LORSQUE VOUS AVEZ RECOURS AUX SERVICES DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES
Bien des employeurs méconnaissent leurs obligations spécifiques eu égard aux travailleurs étrangers temporaires auxquels ils ont recours, soit directement, soit via les services d’agences de placement. Pourtant, le non-respect de ces obligations, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 suivant les modifications à la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1, art. 92.9 et suivants), est sanctionné par les dispositions de cette loi, qui prévoient notamment les recours possibles du salarié, mais également l’imposition d’amendes pour l’employeur, selon le cas.
Tout d’abord, tous les étrangers ne sont pas nécessairement des travailleurs étrangers temporaires. En effet, ces derniers ont la spécificité d’avoir été recrutés via le programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (aussi désigné sous le nom TET), qui suppose l’obtention d’une Évaluation d’impact sur le marché du travail (ÉIMT) ou, le cas échéant, d’une dispense d’ÉIMT. Ce sont donc des citoyens étrangers qui ont été recrutés spécifiquement pour répondre à un besoin temporaire sur le marché du travail canadien. Ainsi, cette obligation ne concerne pas, par exemple, les citoyens étrangers qui seraient détenteurs de permis d’études les autorisant à travailler sous certaines conditions, ni les détenteurs de permis de travail post-diplôme, de permis de travail Jeunes professionnels, ou encore de permis Vacances-travail.
De façon générale, l’employeur doit s’assurer que le travailleur étranger à son emploi détient un permis de travail valide, et que les conditions éventuellement imposées par ce permis sont respectées. Il doit également s’assurer en tout temps du respect des normes du travail et des lois applicables à l’égard de ce travailleur, notamment en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou encore en matière de santé et sécurité au travail, comme il doit d’ailleurs le faire à l’égard de tout travailleur à son emploi.
Si l’employeur embauche directement un travailleur étranger temporaire, il a le devoir d’en informer la CNESST en produisant une déclaration d’embauche, dans laquelle figureront notamment des renseignements quant à la date d’entrée en poste du salarié, et à la durée de son contrat de travail. Ce devoir s’étend à toute modification au contrat; ainsi, l’employeur doit informer la CNESST de la date et des raisons du départ du travailleur si celui-ci intervient avant la date prévue de fin de contrat. Ces informations doivent également être consignées pendant au moins trois ans au niveau du registre obligatoire en vertu du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre (RLRQ, c. N-1.1, r. 6).
Si l’employeur recourt aux services d’une agence de placement de personnel pour le recrutement de ces travailleurs étrangers temporaires, des obligations additionnelles lui incombent, parmi lesquelles l’obligation de s’assurer que l’agence détient un permis valide délivré par la CNESST, certaines obligations en matière d’équité salariale, ou encore l’obligation de s’assurer que le travailleur reçoit effectivement son salaire de la part de l’agence. D’ailleurs, l’entreprise qui fait appel à ces services d’agences de placement est responsable, au même titre que l’agence de placement, des sommes dues au travailleur étranger temporaire dans le cadre de son contrat de travail. Il est recommandé, dans un tel cas, de demander à la CNESST l’émission d’une attestation de conformité afin de s’assurer que l’agence de placement a bien payé la cotisation requise en matière de santé et sécurité au travail.
L’entreprise a donc tout intérêt, non seulement à bien connaître le profil des travailleurs auxquels elle a recours, mais également à bien connaître ses obligations en la matière, et à s’assurer d’adopter et de respecter de bonnes pratiques, eu égard à cette catégorie de travailleurs. De nombreux renseignements sont disponibles sur le site internet de la CNESST, mais également sur le site du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec, et sur celui d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
SBL avocats et notaires
