Jane Grant

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29 octobre 2010

EN CAS DE SÉPARATION… QUE FAIRE?

Quand survient une séparation, beaucoup de questions peuvent venir en tête.  Qu’arrive-t-il avec les enfants?  Est-ce que je devrai payer une pension alimentaire ou quel montant de pension j’obtiendrai?  Est-ce qu’il y a une différence si je ne suis pas marié?  Comment partager nos biens?

À ce moment, il est important d’obtenir une consultation juridique afin de connaître vos droits et vos obligations, et ce, avant même de poser des gestes qui pourraient vous placer dans des situations difficiles.

Qu’il y ait contestation ou règlement à l’amiable, il y a plusieurs points à aborder.  Dans un premier temps, si vous avez des enfants, il faut déterminer le mode de garde des enfants : s’agit-il d’une garde exclusive ou d’une garde partagée?  Suivant le mode de garde qui sera adopté par les parties ou qui sera déterminé par le tribunal, il y aura lieu d’obtenir les revenus des parties afin de déterminer la pension alimentaire qui sera versée pour le bénéfice des enfants.  Pour les conjoints mariés, il y aura lieu d’examiner la question de l’obligation alimentaire entre époux.

Ensuite viendra le partage des biens qui sera différent, tout dépendant si les conjoints sont mariés ou non.

Si les conjoints sont mariés, il importe d’effectuer le partage du patrimoine familial qui est composé de différents biens acquis durant la vie commune des parties, à moins qu’il n’y ait eu renonciation.  Ce patrimoine est composé de la résidence familiale, la résidence secondaire, les meubles garnissant lesdites résidences, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, les sommes accumulées au titre de régimes enregistrés d’épargne-retraite, les sommes accumulées au titre de fonds de pension ainsi que le partage des gains inscrits à la Régie des rentes du Québec.  Par contre,  certains biens peuvent être exclus du partage du patrimoine familial en raison du fait qu’ils ont été acquis par don, legs ou succession, ou acquis avant le mariage.

Ensuite, les biens, autres que ceux du patrimoine familial,  seront partagés en fonction du régime matrimonial adopté par les conjoints au moment de leur mariage.  Il faudra également régler les donations contenues au contrat de mariage, s’il y a lieu.

Quant au partage des biens, de quelle façon sera-t-il effectué? Est-ce que la résidence devra être vendue? Ou est-ce que l’un des conjoints pourra la conserver? Comment déterminer la valeur des biens?  Dois-je absolument partager mon fonds de pension? Voilà autant de questions auxquelles les conjoints devront trouver réponses.

Si les conjoints ne sont pas mariés, chacun d’eux conserve la propriété de ses biens.  Par contre,  dans certains cas, un conjoint peut réclamer des sommes en considération du fait qu’il a enrichi le patrimoine de l’autre.

Il y aura également lieu de régler les questions d’assurance vie ainsi que les questions qui se rapportent à l’assurance médicaments.

Pour faire le point sur votre situation juridique, consultez un avocat membre de l’équipe du droit des personnes et de la famille de Simard Boivin Lemieux qui saura analyser votre dossier et ainsi, vous donner les conseils appropriés.

Jane Grant, avocate

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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