Alain Provencher

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28 mai 2012

ENTREPRENEURS, CONNAISSEZ-VOUS BIEN L’ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC?

La réglementation québécoise en matière de construction a été modifiée récemment au niveau des exigences pour l’obtention d’une attestation de Revenu Québec, dans le cadre de l’obtention de contrats publics.

En effet, la Loi impose désormais aux entreprises qui obtiennent d’un ministère, d’un organisme ou d’une société d’État québécoise, un contrat de travaux de construction, de services ou d’approvisionnement de 25 000 $ et plus, de présenter une attestation de conformité fiscale délivrée par Revenu Québec.

Le changement majeur consiste en ce que cette même attestation sera maintenant exigée également des sous-traitants de premier niveau pour les contrats ci-devant mentionnés.

Cette attestation sera délivrée à tout entrepreneur qui, à la date qui est indiquée, a produit les déclarations et les rapports qu’il devait produire en vertu des lois fiscales et n’a pas de comptes payables en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec.

L’attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, ni après ces dates ou heures ou, s’il s’agit d’un contrat de gré à gré, plus de 90 jours avant la date d’attribution du contrat. Il est important de préciser que la détention par l’entrepreneur d’une attestation est considérée comme une condition d’admissibilité.

Tous les entrepreneurs doivent bien s’informer relativement à l’ensemble des règles régissant ces nouvelles mesures, puisque leur non-respect est susceptible d’entraîner des pénalités sous forme d’amendes et peut également mener à l’émission d’une licence restreinte.

En effet, à la suite de  trois infractions sur une période de cinq ans, une licence restreinte empêchant de soumissionner les contrats des organismes publics pourra être émise par la Régie du bâtiment du Québec.

Par conséquent, entrepreneurs, si vous soumissionnez un contrat public, soyez prudents et informez-vous adéquatement des exigences que vous devez respecter. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter les conseillers juridiques de Simard Boivin Lemieux.

Alain Provencher, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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