Karollann Girard
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FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, AVEZ-VOUS TOUT EN MAIN?
La fixation de la pension alimentaire au bénéfice des enfants est un aspect important en droit de la famille. Dès qu’il y a rupture entre deux parents la question se pose.
La croyance populaire est à l’effet que la pension alimentaire se calcul uniquement sur la base des revenus déclarés aux autorités fiscales par les parents lors de l’année précédente. Or, en réalité, la situation est beaucoup plus complexe puisque différentes situations peuvent influencer le montant payable.
Par exemple, nous pouvons penser au cas de figure du parent actionnaire d’une entreprise dont la société dispose de sommes importantes sous la rubrique des bénéfices non répartis. Dans ce cas-ci, ces sommes pourraient être imputées aux revenus personnels du parent concerné. Pourrait également être pris en compte dans la fixation du montant l’usage d’un véhicule au nom de l’entreprise, l’utilisation de la carte de crédit de l’entreprise pour des dépenses courantes, personnelles ou même pour des voyages.
Également, lorsqu’un parent bénéficie de plusieurs avantages accessoires reliés à son travail, la valeur de ces avantages pourrait être convertie en revenu, et ce, même si le parent a le statut de salarié. Peuvent être considérés comme des avantages accessoires, une allocations pour des dépenses liées à l’emploi (pour la portion qui excède les dépenses réelles), l’usage d’une automobile, une prime liée au kilométrage, une allocation de voyage, le remboursement d’une avance à l’actionnaire ou encore le paiement d’une prime d’éloignement ou de travail de nuit.
Quant au parent qui, volontairement, met en péril les besoins de son enfant dans le but de se soustraire à ses obligations[1], soit en diminuant volontairement son revenu[2], en réorientant sa carrière sans motif raisonnable[3], ou en quittant son emploi sans raison valable pourrait se voir attribuer un revenu différent de ce qu’il déclare réellement, et ce, compte tenu de son obligation à contribuer aux besoins de l’enfant en proportion de ses facultés.
Aussi, il a été jugé qu’un revenu fictif pourrait également être fixé aux fins de l’établissement de la pension alimentaire en se fondant sur le train de vie du parent[4].
Finalement, tout revenu non déclaré aux autorités fiscales peut être inclus dans les revenus du parent concerné et impacter le montant de la pension alimentaire.
Pour pallier, notamment, l’une des situations énumérées ci-dessus, le Tribunal dispose d’un large pouvoir discrétionnaire et peut donc établir un revenu tant au débiteur qu’au créancier[5]. Dans un arrêt de principe sur le sujet, la juge allègue l’importance d’une approche large et libérale dans l’appréciation de ce qu’elle qualifie de la « réelle capacité financière » du parent débiteur[6]. Également, à son article 9, le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants prévoit que le tribunal qui est appelé à établir le revenu annuel d’un parent doit chercher à identifier les revenus « de toute provenance » pertinents à l’application des barèmes afin d’apprécier cette réelle capacité du débiteur.
[1] Droit de la famille – 152939, 2015 QCCS 5473
[2] Droit de la famille – 1537, 2015 QCCS 102
[3] Droit de la famille – 081182, 2008 QCCS 2135
[4] Droit de la famille — 153180, 2015 QCCS 5877
[5] Article 446 du Code de procédure civil
[6] Droit de la famille – 3000, 2000 CanLII 3119 (QC CA)
Karollann Girard, avocate
