FRAIS DE RÉSILIATION DE CONTRATS : LE CONSOMMATEUR Y GAGNE
Dans la foulée de la fin de session parlementaire de 2009, le gouvernement provincial a adopté divers projets de loi dont un modifiant la Loi de la protection du consommateur (L.p.c.), afin de réglementer les contrats de télécommunication, tels les contrats de cellulaires, de câblodistribution et de service Internet.
Ces nouvelles dispositions présentement en vigueur permettent notamment aux consommateurs de se libérer à moindre coût de leurs nouveaux contrats, au moment où ils le désirent, et ce, malgré le fait qu’ils se soient engagés au départ pour un, deux ou trois ans. De quoi stimuler la concurrence entre les fournisseurs!
Principales nouveautés
Dorénavant, vous pouvez résilier votre contrat de télécommunication (téléphonie, câblodistribution, Internet) à durée fixe avant la fin prévue à ce contrat. Pour ce faire, vous n’avez qu’à payer, soit la valeur des « bénéfices économiques » que l’on vous a consentis au moment de conclure le contrat ou, si l’on ne vous a offert aucun bénéfice, le plus bas des deux montants suivants : soit 50 $ ou 10 % des services restants à être facturés jusqu’à la date de fin prévue au contrat. Ces « bénéfices » sont tout rabais consenti par le commerçant au départ, tel un rabais sur le prix d’achat d’un téléphone cellulaire lors d’un abonnement pour plusieurs années. Pour que le consommateur puisse savoir à l’avance ce qui lui en coûte d’annuler son contrat et de changer de fournisseur, le contrat doit faire mention de la valeur de ces bénéfices consentis. Cette valeur diminuera avec le temps. Le commerçant ne peut contourner cette obligation en prévoyant une clause qui vous imposerait une pénalité plus élevée en cas de résiliation avant la fin prévue au contrat. FAIT IMPORTANT À NOTER : ces changements s’appliquent seulement aux contrats conclus après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Mais il y a plus. Le commerçant ne peut plus prévoir de clause, comme on le voit souvent en matière de téléphonie mobile, lui permettant de modifier à son gré le contrat. Maintenant, si le commerçant désire modifier le contrat, il doit vous en avertir, et vous disposez alors d’un délai pour accepter la modification ou mettre fin au contrat sans frais.
Depuis juillet, les cartes prépayées communément appelées cartes-cadeaux, qui gagnent en popularité, sont également réglementées. Sauf exception, on ne peut plus vous facturer de frais d’utilisation, de délivrance ou de non-utilisation (de « dormance »). Ces cartes n’ont plus de date d’expiration. On doit de plus vous indiquer la marche à suivre pour vérifier votre solde. Lorsqu’il ne reste qu’un faible montant sur votre carte, vous pouvez demander au commerçant de vous le rembourser en argent.
Cela n’est qu’une portion des changements apportés à la L.p.c. cet été. Mentionnons pour terminer un autre ajout important à la loi : les commerçants doivent dorénavant vous informer tant verbalement que par écrit, avant de vous offrir toute garantie prolongée, de la garantie de base du fabricant et de la teneur de la garantie légale prévue à la L.p.c. qui prévoit qu’un bien doit pouvoir « servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. »1
Simon St-Laurent, avocat
1 Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1, article 38.
