Patrice Gobeil
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FRAIS JURIDIQUES ENTOURANT LA PENSION ALIMENTAIRE : EST-CE POSSIBLE DE LES DÉDUIRE?
À la suite d’une rupture, il est fréquent qu’un des deux conjoints verse à l’autre, pour le bénéfice de ce dernier ou celui de leurs enfants, une somme d’argent. Ce montant n’est pas nécessairement une pension alimentaire proprement dite. Pour être considéré comme tel, le montant doit être versé directement au bénéficiaire (ou à l’ex-conjoint dans le cas d’une pension alimentaire pour enfants) en vertu de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un accord écrit entre les parties et doit être payé sur une base périodique.
La pension alimentaire pour enfants, contrairement à celle pour conjoint, n’est ni imposable ni déductible. Mais qu’en est-il des frais juridiques déboursés afin d’obtenir, de modifier ou d’annuler une ordonnance alimentaire?
Niveau fédéral
Pour le bénéficiaire de la pension, la plupart des frais juridiques sont déductibles. En effet, les frais engagés en vue d’obtenir une ordonnance initiale concernant la pension alimentaire et en vue de l’augmenter ou de la rendre non imposable sont déductibles. Le sont aussi les frais engagés pour contester la réclamation du débiteur qui désire la faire diminuer.
Le débiteur alimentaire, quant à lui, ne peut déduire ni les frais engagés pour contester une demande d’ordonnance initiale ni les frais pour diminuer ou mettre fin à la pension alimentaire.
Niveau provincial
Le bénéficiaire a droit aux mêmes déductions qu’au fédéral. Cependant, pour que ces frais soient déductibles, il doit les avoir payés dans la même année qu’il réclame la déduction. Il ne pourra toutefois les déduire si le débiteur de la pension alimentaire les lui a remboursés au moyen d’une provision pour frais.
L’ex-époux ou l’ex-conjoint qui verse la pension a ici beaucoup plus de possibilités de déductions qu’au fédéral. Il peut déduire les frais engagés :
- pour payer l’établissement de l’obligation initiale;
- pour diminuer la pension ou y mettre fin;
- pour contester la demande du bénéficiaire d’augmenter la pension.
La provision pour frais qu’il a payée en vertu de l’ordonnance du tribunal est aussi déductible.
Que vous soyez débiteur ou créancier alimentaire, les frais que vous engagez dans le but d’obtenir un jugement de séparation de corps ou de divorce, ou concernant la garde d’un enfant ne sont jamais déductibles, tant au niveau provincial que fédéral. Le droit aux déductions ne vise que l’obligation alimentaire, et non la séparation ou le divorce lui-même. Si vous avez besoin de plus d’éclaircissements, contactez un avocat de chez Simard Boivin Lemieux.
Patrice Gobeil, avocat
Avec la collaboration de Jennifer Villeneuve
