20 avril 2014

HOMOLOGATION D’UN MANDAT DE PROTECTION EN CAS D’INAPTITUDE

Nous ne soulignerons jamais assez l’importance d’établir un mandat de protection afin de nommer un ou plusieurs mandataires qui verront à la protection de notre personne et de notre patrimoine advenant notre inaptitude. Que l’inaptitude relève d’une maladie, d’un accident, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge, la perspective appréhendée ou la survenance d’un état qui altère vos facultés mentales ou votre aptitude physique à exprimer vos volontés n’est jamais facile. Elle ne l’est pas davantage pour vos proches que pour les personnes visées par un tel mandat.

Le mandat de protection 

Le mandat de protection est un acte qui peut être établi sous seing privé ou devant notaire pendant qu’une personne est apte à donner son consentement. Si une personne n’a signé aucun acte de la sorte, et si elle doit être représentée en raison de son inaptitude, des démarches d’ouverture d’un régime de protection doivent être entamées.

Les démarches requises pour l’ouverture d’un régime de protection sont toutefois plus longues et plus onéreuses que celles qui visent à faire  homologuer le mandat de protection. Il est donc fortement recommandé que toute personne ait un mandat de protection valide ! Évidemment, le mandat de protection établi devant notaire sera en général plus complet et mieux adapté que le mandat établi sous seing privé puisque le notaire, selon la situation, suggérera des clauses spécifiques adaptées aux attentes de la personne. Par exemple, le mandat de protection d’un dirigeant et propriétaire d’entreprise contiendra des clauses spécifiques afin d’autoriser certaines actions et d’en interdire d’autres, relativement à son entreprise à moins qu’il y ait une convention entre actionnaires. De même, le mandat de protection d’un parent d’enfant mineur pourra contenir une clause relative à la garde de ses enfants en cas d’inaptitude, ce qui peut faciliter les démarches dans de tels cas en ne perdant toutefois pas de vue que c’est le Tribunal qui a le dernier mot en cette matière.

Les démarches d’homologation du mandat

L’homologation d’un mandat de protection est obligatoire pour le rendre exécutoire. En effet, personne d’autre que le Tribunal ne peut déclarer une personne inapte et les règles prévues à la Loi visent à faire en sorte que l’inaptitude soit constatée par plusieurs professionnels et ainsi à s’assurer qu’une personne parfaitement apte ne puisse pas perdre ses droits d’exercer ses droits civils. Le médecin, le travailleur social, de même que le notaire (ou le greffier, selon le cas) devront émettre une opinion indiquant que la personne visée par les démarches est effectivement inapte à exercer ses droits et a besoin d’être représentée. Un notaire dûment accrédité par la Chambre des notaires pourra lui-même effectuer toutes les démarches nécessaires, incluant l’interrogatoire de la personne visée par l’homologation. Selon les circonstances, l’homologation d’un mandat de protection peut prendre plusieurs semaines avant l’obtention d’un jugement. Votre notaire peut vous informer de l’opportunité de faire homologuer un mandat de protection ou de procéder à l’ouverture d’un régime de protection; il vous informera également sur des délais, des frais et des honoraires à prévoir pour effectuer de telles démarches.

Conclusion

Le fait qu’une personne ait établi un mandat de protection devant notaire plutôt que de l’avoir fait sous seing privé facilite souvent bien des choses en cas d’inaptitude du mandat, notamment parce que le mandat désigne à l’avance la ou les personnes qui pourront agir à titre de mandataire(s) et qu’il est rédigé en fonction des besoins spécifiques de cette personne. Malgré que les démarches d’homologation soient facilitées par la présence d’un mandat de protection, il va sans dire que le choix du professionnel qui verra à effectuer avec vous ces démarches, si besoin est, est primordial puisqu’il s’agit de consigner vos volontés à l’égard de votre personne, de vos biens et des personnes que vous désirez protéger.

Mélanie Arcand, notaire

Accréditée pour l’exécution des procédures non contentieuses devant notaire (2008)

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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