Anne-Sophie Potvin

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27 mars 2019

LA CLAUSE D’EXCLUSION DE LA GARANTIE LÉGALE DE QUALITÉ EST-ELLE VALIDE EN TOUT TEMPS?

Il est fréquent qu’une clause d’exclusion de la garantie légale soit insérée au contrat de vente d’un immeuble ou d’un bien meuble. Ces clauses qui semblent protéger le vendeur en matière de vices cachés s’appliquent-elles en tout temps, et ce, peu importe le libellé de la clause? La réponse à ces questions est nuancée et mérite des explications.

D’abord, en règle générale, la loi1 prévoit que le vendeur se doit de garantir à l’acheteur que le bien vendu est, lors de la vente, exempt de vices cachés. Évidemment, ce qui est connu de l’acheteur ou apparent n’est pas de la nature d’un vice caché, et la garantie légale de qualité ne les couvre pas.

Cependant, il est possible pour le vendeur de se décharger de cette responsabilité en ajoutant une clause d’exclusion de la garantie au contrat de vente.

Il faut d’abord savoir que les garanties légales de propriété et de qualité ne peuvent être exclues dans le cas où le vendeur n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la vente2.

Or, si le contrat est intervenu avec un vendeur professionnel ou avec le fabricant d’un bien, la connaissance par ceux-ci des vices affectant les biens qu’ils vendent est présumée3. Ainsi, à moins qu’ils réussissent à renverser cette présomption en prouvant que le vice est dû à la faute de l’acheteur ou d’un tiers après l’achat du bien vendu ou est attribuable à une force majeure, la clause d’exclusion de garantie ne sera pas opposable à l’acheteur qui a transigé avec un vendeur professionnel ou avec le fabricant du bien.

Néanmoins, le Code civil du Québec permet exceptionnellement à un vendeur non professionnel d’exclure les garanties légales à l’encontre des vices qu’il connaît ou est présumé connaître si l’acheteur consent à acquérir le bien à ses risques et périls4. Le vendeur non professionnel devra bien entendu être vigilant, car s’il a délibérément caché l’existence d’un vice important à l’acheteur ou s’il a répondu erronément aux interrogations de ce dernier, l’acheteur pourra invoquer l’erreur provoquée par l’attitude du vendeur, ce qui aura pour effet de rendre sans effet l’exclusion de garantie5.

Par ailleurs, il s’est dégagé de la jurisprudence qu’un vendeur professionnel qui vend un bien à un acheteur professionnel pourra exclure sa responsabilité à l’aide d’une clause d’achat « aux risques et périls »6.

Enfin, nous invitons le vendeur qui désire se prévaloir d’une clause de limitation de garantie à obtenir la signature de son cocontractant au moment de la vente, puisqu’en cas de litige en matière de vices cachés, le vendeur devra démontrer que l’acheteur avait connaissance de la clause au moment où le contrat a été formé7. Nous précisons également que les termes « tel que vu et essayé » et « tel quel » ont été jugés insuffisants pour exclure la garantie de qualité, contrairement aux mentions « aux risques et périls » et « sans garantie et tel quel ».

1 1726 C.c.Q. et art. 37 et ss. L.p.c.

2 1733 C.c.Q. al.1

3 1729 C.c.Q., 1730 C.c.Q., 53 L.p.c.

4 Théberge c. Duquette, 2007 QCCA 42.

5 1732 C.c.Q.

6 Garage Robert inc. 2426-9888 Québec inc., [2001] R.J.Q. 865 (C.A.).

7 Art. 1475 C.c.Q.


Anne-Sophie Potvin, avocate

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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