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Droit corporatif,

19 février 2014

LA COUR DES PETITES CRÉANCES… ET LES ENTREPRISES

Une entreprise peut-elle poursuivre devant la Cour des petites créances? Cette question est fréquente, et la réponse mérite certaines précisions. En effet, une entreprise peut poursuivre à la Cour du Québec, Division des petites créances, si elle n’a pas plus de cinq employés en même temps sous sa direction ou son contrôle, liés à elle par un contrat de travail, au cours des douze mois qui précèdent la demande. Si votre entreprise emploie plus de cinq employés, vous devrez donc entreprendre votre recours en division régulière de la Cour du Québec. Toutefois, si le défendeur est un particulier et que la somme réclamée est de 7 000 $ ou moins (excluant les intérêts), ce dernier pourra demander le transfert de la cause devant la Division des petites créances; les délais sont plus courts et la procédure est facilitante. Cette règle s’applique en demande; par ailleurs, une entreprise employant plus de cinq employés peut, à tout moment, être poursuivie à titre de défenderesse devant la Division des petites créances.

Il est également important de mentionner, sauf exception, que les avocats ne peuvent pas représenter une entreprise devant la Division des petites créances. Celle-ci doit alors être représentée par un dirigeant ou une autre personne à son seul service et liée à elle par un contrat de travail. Après plusieurs années de courants jurisprudentiels contradictoires, il est maintenant bien établi que les parties doivent agir par elles-mêmes.

Il faut retenir que ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’une entreprise peut se faire représenter par un avocat, lorsque la cause soulève une question complexe et encore, seulement avec l’autorisation du juge en chef.

Comme il a été mentionné précédemment, les réclamations devant la Cour du Québec, Division des petites créances, doivent viser une réclamation d’une somme de moins de 7 000 $ sans compter les taxes ou sur l’annulation, ou la réalisation d’un contrat lorsque la valeur réclamée n’excède pas 7 000 $. La Loi prévoit cependant plusieurs exclusions. Par exemple, les demandes liées au bail d’un logement, les demandes concernant une pension alimentaire ou un recours collectif et les demandes relatives aux poursuites en diffamation sont exclues de cette juridiction.

Depuis quelques années, l’accessibilité à la justice est un enjeu important au Québec; c’est pourquoi le projet de loi no 28, qui a été déposé en avril dernier, prévoit plusieurs modifications au Code de procédure civile visant, entre autres, les articles concernant la Division des petites créances. Ces modifications pourraient avoir des conséquences importantes sur les entreprises.

En effet, les nouveaux articles prévoient augmenter à 15 000 $ la somme qui pourrait être réclamée en Division des petites créances afin de permettre aux petites entreprises d’avoir un meilleur accès à la justice.

Il est à noter que la Cour ontarienne ayant juridiction en matière de petites créances, de même que la Cour de la Colombie-Britannique, traitent des litiges civils dont l’enjeu est inférieur à 25 000 $. En Ontario, l’entreprise peut même se faire représenter par un avocat, un étudiant en droit ou par un parajuriste.

Même si vous ou votre entreprise ne pouvez vous faire représenter par un avocat devant cette instance judiciaire, il est bon toutefois de retenir qu’un avocat peut tout de même vous aider dans la préparation du procès. Cela peut faire toute la différence entre perdre ou gagner.

Isabelle Boillat, LL.B, M.A.P.

Médiatrice acréditée en civil, commercial et travail

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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