Frédéric Boily

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30 juin 2020

LA CRISE DE LA COVID-19 EN CAS DE FAILLITE OU DE PROPOSITION

La crise actuelle de la Covid-19 entraîne des impacts économiques et sociaux majeurs. Pour une personne étant en processus de faillite ou de proposition (le débiteur), comment gérer une telle situation alors que les moyens financiers étaient déjà limités avant la crise ? En situation de proposition, un débiteur doit habituellement faire des paiements mensuels au bénéfice de ses créanciers. Vu l’état d’urgence sanitaire déclaré face à cette crise, le confinement général qui en a résulté sur tout le territoire québécois et les mesures de distanciation sociale, beaucoup de débiteurs ont été mis à pied. Comment alors peut-il respecter ses obligations monétaires?

Le domaine de la faillite et de l’insolvabilité doit, comme l’ensemble du processus judiciaire, composer avec un ralentissement des activités des tribunaux et de la société en général. Le but évident est de protéger la santé et la sécurité des justiciables, des avocats, des juges et des membres du personnel des palais de justice. Puisque ce domaine relève du droit fédéral, l’ensemble des provinces canadiennes doit gérer la situation avec les tribunaux compétents. Pour le Québec, la Surintendante des faillites s’est adressée à la Cour supérieure, avec l’appui de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation, et de l’Institut d’insolvabilité du Canada. Une ordonnance générale a été rendue le 30 avril 2020, dans le district de Montréal, dans l’arrêt Proposition de St-Pierre [1]. Voici les informations pertinentes de cette décision.

Les buts de l’ordonnance générale demandée étaient premièrement de permettre et d’assurer plus de flexibilité dans l’administration des dossiers d’insolvabilité existants ou à être ouverts jusqu’au 30 juin prochain dans la province de Québec. Dans un souci d’harmonisation, une demande similaire a été présentée dans toutes les provinces canadiennes, car la Covid-19 n’a aucune frontière. Deuxièmement, il était de réduire le nombre de demandes devant être présentées devant les tribunaux pour justifier et excuser certains des défauts des débiteurs dus à la Covid-19. Au moment de la demande d’ordonnance, il y avait plus de 451 500 dossiers d’insolvabilité actifs au Canada, incluant près de 289 000 dossiers de propositions de consommateurs.

Les principales demandes étaient :

  • D’augmenter le nombre de défauts de paiement ou de prolonger le délai pouvant entraîner l’annulation d’une proposition de consommateur;
  • De prolonger le délai pour la tenue d’une assemblée des créanciers;
  • De prolonger le délai pour la tenue d’une séance de médiation.

Ces demandes visaient toutes les propositions et les faillites actives déposées ou à être déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites pendant la période d’urgence, définie comme la période du 13 mars au 30 juin 2020 inclusivement. En fait, le but recherché était d’exclure des délais prévus à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et ses règles d’application la période de suspension, définie comme la période du 27 avril au 30 juin 2020 inclusivement.

La situation exceptionnelle de la pandémie à la Covid-19 a fait en sorte que le juge a accueilli sans réserve les demandes mentionnées précédemment. Une bonne source d’information est le site internet du Bureau du surintendant des faillites. Le juge ordonne d’ailleurs que son jugement soit publié sur ce site internet, au même titre que les autres ordonnances rendues ou à être rendues dans les autres provinces canadiennes.

Chaque débiteur a donc avantage à consulter son syndic pour voir les solutions qui s’offrent à lui dans l’attente que sa situation financière s’améliore. Notamment en cas de proposition, cela pourrait être la dispense de certains paiements ou une extension de la période pour les faire. Dans tous les cas, communiquez avec votre avocat pour connaitre vos droits en matière de faillite et d’insolvabilité.


Frédéric Boily, avocat

[1] Proposition de St-Pierre, 2020 QCCS 1374 (CanLII)

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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