Pour l’achat d’outils ou de nouvelles machineries dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise, le Code civil joue le rôle d’un protecteur. La garantie de qualité est un minimum imposé au vendeur par notre législation.
En effet, la garantie de qualité, anciennement appelée « garantie contre les vices cachés », a pour objectif d’assurer à l’acheteur d’un bien la pleine utilité de celui-ci et de ses accessoires. En vertu du Code civil du Québec, un vice caché est une défectuosité qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine. La défectuosité doit être telle qu’elle diminue l’utilité du bien au point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un si haut prix s’il l’avait connue.
Quatre conditions sont prévues dans le Code civil pour donner droit à un recours en vertu de la garantie de qualité. :
- Le vice doit être grave. Pour l’évaluer, on considère les inconvénients subis par l’acheteur et s’il, y a lieu, le coût de réparation.
- Le vice ne doit pas être connu de l’acheteur au moment de la vente.
- Le vice doit être caché, c’est-à-dire qu’il n’a pu être constaté par un acheteur prudent et diligent sans que celui-ci n’ait eu besoin de recourir à un expert.
- Le vice doit être antérieur à la vente. La défectuosité du bien ne doit donc pas avoir été causée par un mauvais usage du bien ou par un usage abusif.
Il est important de noter que le vice doit se révéler à l’acheteur dans un délai raisonnable. Ce délai raisonnable s’évalue en fonction de la nature du bien acheté et de son utilisation.
Il appartient à l’acheteur de dénoncer par écrit au vendeur le vice du bien dans un délai raisonnable de sa découverte. Les procédures judiciaires doivent ensuite être instituées relativement rapidement.
L’accumulation de ces conditions amène l’acheteur à choisir parmi différentes sanctions. Il pourra demander la résolution de la vente, surtout si le défaut est important. La résolution de la vente implique l’annulation du contrat et la restitution des prestations pour chacune des parties. Il est aussi possible pour l’acheteur de demander le maintien du contrat et la réduction du prix de vente.
Le vendeur a le devoir de dénoncer tout vice qui affecte le bien qu’il vend et dont il est au courant. S’il fait défaut à son obligation, l’acheteur aura un recours supplémentaire en dommages et intérêts contre le vendeur.
C’est avec votre avocat que vous aurez l’occasion de vérifier si les conditions du recours sont réunies. C’est aussi avec lui que vous ferez l’évaluation des avantages économiques à instituer un recours en cas d’échec des négociations dont il s’occupera aussi.
Félix Lamonde, avocat
