Jean-Noël Tremblay
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LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE VERSION REVUE ET CORRIGÉE
La première loi québécoise sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 21 novembre 1997. Cette loi s’appliquait aux entreprises de dix salariés ou plus et avait pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe. Il ne s’agissait donc pas de comparer tous les emplois entre eux, mais bien les emplois à prédominance féminine par rapport aux emplois à prédominance masculine.
Cette loi exigeait que tous les employeurs déterminent les ajustements salariaux requis pour atteindre l’équité salariale au plus tard le 21 novembre 2001.
Différentes méthodes de comparaison de poste et de pondération en fonction des responsabilités assumées et des efforts physiques ou mentaux requis étaient utilisées afin de procéder aux comparaisons.
Dans l’ancienne loi, la période de référence pour déterminer le nombre d’employés de l’entreprise et les catégories d’employés, était les douze mois précédant l’entrée en vigueur de la loi; c’est donc dire que la période de référence commençait le 21 novembre 1996.
De nombreuses entreprises n’étaient pas assujetties à la loi ou n’ont pas procédé à l’exercice de comparaison que cette loi prévoyait, notamment les entreprises ayant moins de dix salariés en 1996, les salariés n’ayant pas de catégorie d’employés à prédominance masculine en 1996 et diverses autres exceptions.
La nouvelle loi adoptée le 28 mai dernier (projet de loi 25) a pour but d’inclure un plus grand nombre d’entreprises du Québec, principalement les petites et moyennes entreprises, et les forcer à réaliser l’exercice d’équité salariale dès que la moyenne des salariés de l’entreprise égale ou excède dix employés par période de paie, sans fixer une date précise de référence. La loi inclut donc les entreprises qui, à l’avenir, ont dix employés ou plus.
Les faits saillants
Les entreprises qui n’avaient pas terminé l’exercice d’équité salariale alors qu’elles auraient dû le faire avant le 21 novembre 2001 ni terminé l’implantation des ajustements salariaux avant le 21 novembre 2005, ont désormais jusqu’au 31 décembre 2010 pour réaliser et produire l’affichage faisant foi de leurs démarches d’équité salariale.
Ces entreprises qui n’avaient pas terminé leur premier exercice d’équité salariale de 1997 devront utiliser les données de 2009 pour le réaliser et devront payer les sommes dues à compter de leur assujettissement à la Loi, avec intérêt au taux légal, à défaut de quoi elles pourront être sujettes à verser une indemnité additionnelle.
Dans tous les cas, des plaintes pourront être portées à compter du 1er janvier 2011 par les salariés, contre l’entreprise qui ne se serait pas conformée à la Loi.
De plus, la nouvelle loi prévoit divers mécanismes permettant à une entreprise qui ne comporterait pas d’emplois à prédominance féminine ou masculine de réaliser quand même l’exercice d’équité salariale.
L’étude Simard Boivin Lemieux invite tous ses clients à visiter le site de la « Commission sur l’équité salariale », lequel comporte plusieurs informations et une section « Questions et réponses ». N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats pour tout renseignement additionnel sur l’entrée en vigueur de cette loi.
Jean-Noël Tremblay, avocat
