Jane Grant

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10 octobre 2007

LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS…QU’EN EST-IL ?

Les questions qui reviennent souvent concernant la pension alimentaire pour enfants sont :

Quels sont les frais qui sont compris lorsqu’une pension alimentaire est fixée ?

Est-ce que la pension arrête lorsque l’enfant atteint 18 ans ?

Quant à la première question, qu’il s’agisse d’une garde exclusive ou partagée, les frais d’études post-secondaires ainsi que les frais particuliers ne sont pas compris dans la pension alimentaire de base. En effet, ceux-ci doivent être assumés par les parents dans la même proportion que leurs revenus.

Qu’est-ce qu’un frais particulier ? Suivant l’article 9 du règlement sur la fixation de pension alimentaire, il s’agit de frais qui sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve. Donc, les frais d’orthodontie, d’orthèse, frais médicaux, frais reliés à la fréquentation d’une école privée, frais reliés à la pratique de sports de compétition, sont habituellement considérés comme des frais particuliers.

Cependant, si les parents exercent une garde partagée, ceux-ci devront assumer les frais de base des enfants suivant la même proportion que leur temps de garde. Donc, s’il s’agit d’une garde à 50%, en plus de la pension alimentaire qui pourrait être fixée, les parents se partageront, dans cette même proportion, les frais de base concernant les enfants dont, entre autres, les vêtements, médicaments, rentrée scolaire, loisirs.

Pour ce qui est de la deuxième question, eh bien non, la pension alimentaire n’arrête pas automatiquement à 18 ans. Si l’enfant est encore aux études et qu’il justifie des besoins, celui-ci est considéré à charge et le parent peut obtenir une pension alimentaire pour les besoins de l’enfant.

Par contre, à ce moment les revenus de l’enfant ainsi que sa réussite scolaire seront pris en ligne de compte dans l’établissement d’une pension alimentaire. Vous comprendrez que chaque cas en est un d’espèce et sera analysé en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Afin de connaître vos droits et ceux de vos enfants, communiquez avec un expert du droit, contactez un membre de l’équipe du droit de la famille de Simard Boivin Lemieux, avocats.

Jane Grant, avocate

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