Isabelle Simard
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LA PRÉVENTION : UN OUTIL DE L’ENTREPRENEUR
La prévention évitera au sous-traitant chargé d’exécuter un contrat de construction de se placer dans des situations litigieuses, minimisera ses risques de réclamations ou de conflits et favorisera le paiement rapide de ses travaux.
Le premier moyen de prévention est certainement de bien lire et de comprendre son contrat. Élémentaire, me direz-vous? Encore trop souvent, plusieurs entrepreneurs n’analysent pas suffisamment ou comprennent mal la portée des clauses contenues à leur contrat, ou encore ne posent pas les gestes préalables à la protection de leurs droits ou créances.
Voici quelques exemples illustrant l’importance de bien lire son contrat :
« Je ne suis pas encore payé par le propriétaire, je ne te paye pas! »
Comment le sous-traitant peut-il se prémunir contre ce genre de situation qui le place parfois dans une situation financière précaire? De plus en plus de contrats d’entreprise contiennent des clauses qui prévoient que l’entrepreneur ne paiera son sous-traitant que lorsqu’il aura lui-même reçu ce qui lui est dû, ou bien lorsqu’il aura été payé de ses travaux de la part du propriétaire ou du donneur d’ouvrage.
Cette clause appelée » paiement sur paiement » a été déclarée valide par la Cour d’appel du Québec depuis maintenant plus de dix ans. Il est cependant une condition essentielle à la validité de telle clause : qu’elle soit convenue à l’intérieur du contrat de sous-traitance.
D’un point de vue préventif, le sous-traitant cherchera donc à négocier l’abolition de ce type de clause.
« Tu n’as pas droit à ton hypothèque! »
La présence d’une telle clause » paiement sur paiement » dans un contrat de sous-traitance n’empêche toutefois pas le sous-traitant de publier une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble où il a réalisé les travaux.
Ce droit à l’hypothèque comprend toutefois plusieurs conditions préalables, notamment la dénonciation du contrat de sous-traitance au propriétaire, avant l’exécution des travaux.
L’entrepreneur a donc avantage à prévoir, avant le début de ses travaux, des dénonciations systématiques à tous les intervenants au projet, dès lors que le contrat n’est pas signé directement avec le propriétaire. De plus, il est aussi prudent de prévoir des dénonciations additionnelles pour la valeur d’extras ou de travaux additionnels d’importance en cours de contrat.
La dénonciation constitue donc une mesure de prévention essentielle en ce qu’elle confère le droit à l’hypothèque légale pour la plus-value attachée à l’immeuble APRÈS sa transmission.
Attention : le contrat peut contenir une clause de renonciation à l’hypothèque légale. En effet, s’il est en effet illégal de renoncer à la publication de telle hypothèque, une clause qui prévoirait la renonciation au droit à l’hypothèque est par ailleurs légale.
Plusieurs clauses au contrat d’entreprise peuvent donc avoir un impact majeur sur le pouvoir du sous-traitant de réclamer son dû.
Bref, la lecture minutieuse des contrats et documents de soumission fait partie d’une saine démarche de prévention des conflits. Une autre saine habitude sera de consulter au préalable des professionnels du droit avant la signature d’un contrat ou avant qu’une situation ne devienne litigieuse.
Isabelle Simard, avocate
