Pierre Hébert

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8 octobre 2013

LA RÈGLEMENTATION MUNICIPALE … CE MAL NÉCESSAIRE

Il fut un temps où le développement des villes et des villages était plutôt anarchique en matière de réglementation. Par exemple, les lois ne les dotaient que de peu ou d’aucune norme d’implantation d’un bâtiment principal ou accessoire et encore moins de normes de nature environnementale.

Or, depuis les années 1970 et davantage encore depuis le début des années 1980, de nombreuses lois assorties de règlements ayant une importance capitale sur les droits et obligations des contribuables des municipalités ont été adoptées.

Pensons seulement aux lois suivantes :

  • Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) adoptée en 1979;
  • Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., ch. Q-2) adoptée en 1978;
  • Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., ch. F-2.1) adoptée en 1979;
  • Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., ch. P-41.1) adoptée en 1978.

Ces lois, avec la panoplie de règlements qui en découlent, ont littéralement bouleversé le droit municipal. Par la force des choses, le contribuable allait être dorénavant soumis à ces lois, mais surtout à tous les nouveaux règlements urbanistiques qui ont été adoptés par la suite, par les municipalités régionales de comté (MRC) et par toutes les municipalités du Québec.

C’est dans cet encadrement législatif que sont donc nés les schémas d’aménagement du territoire des MRC et les plans d’urbanisme, les règlements de zonage, de lotissement et de construction, ainsi que les règlements sur les permis et certificats.

Ainsi, le ou la propriétaire d’un immeuble ne peut y faire d’aménagement, de construction ou de rénovation sans d’abord passer par les bureaux du Service d’urbanisme de sa ville ou de son village. Le non-respect de cette étape préliminaire essentielle à tous travaux, et surtout le fait de procéder sans permis ou autre autorisation formelle, entraînera de lourdes conséquences se traduisant par l’émission de constats d’infraction, assortis d’amendes souvent assez salées et allant parfois même jusqu’à un jugement de la Cour ordonnant la démolition pure et simple des constructions ou des aménagements ainsi réalisés à l’encontre des lois et des règlements.

Les municipalités ont aussi été investies de larges pouvoirs sur leur territoire, non seulement en matière d’urbanisme, mais aussi en matière de qualité de l’environnement et en matière de protection du territoire agricole, pour ne nommer que celles-là.

Quoique ces apparentes contraintes au droit de propriété puissent sembler injustes, vous devez concéder que le développement structuré du territoire municipal commande une planification urbanistique sérieuse et que les règlements municipaux en sont les gardiens.

Nonobstant ses aspects parfois contraignants ou agaçants, le respect de la réglementation municipale est néanmoins aujourd’hui gage de tranquillité d’esprit et il contribue au maintien, voire à l’augmentation de la valeur de votre propriété, puisque le respect du cadre légal imposé assurera à n’en point douter une valeur ajoutée à votre propriété quand viendra le temps de transiger à son sujet.

Nous reviendrons sur ce sujet lors d’une prochaine chronique en nous attardant cette fois sur des exemples concrets de situations où un permis ou une autorisation doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du Service d’urbanisme de votre municipalité.

Pierre Hébert, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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