Élise Cloutier

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29 octobre 2012

LA RÉTROACTIVITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT

Vous recevez aujourd’hui signification d’une requête pour fixation d’une pension alimentaire au bénéfice de votre enfant, et ce, rétroactivement à la date de votre séparation, survenue deux ans plus tôt. Est-il possible pour un parent de réclamer des aliments pour son enfant afin de combler des besoins existant plusieurs années avant la demande?

Au Québec, en matière d’union de fait, c’est l’article 595 du Code civil qui régit la rétroactivité de la pension alimentaire pour enfant. Le 15 juin 2012, la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale est venue modifier cet article et dorénavant, des aliments peuvent être réclamés pour des besoins existant jusqu’à trois ans avant la demande et même plus, si le parent débiteur a eu un comportement répréhensible envers l’autre parent.

Auparavant, l’article 595 du Code civil permettait de faire rétroagir la pension alimentaire un an seulement avant la demande. De plus, le créancier devait prouver qu’il s’était trouvé en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Toutefois, la Loi sur le divorce n’imposait pas de telles limites, et les tribunaux ont souvent fait rétroagir la pension alimentaire jusqu’à trois ans avant la demande.

S’inspirant notamment des enseignements de la Cour suprême du Canada qui s’est penchée sur la question en 20061, le législateur québécois a donc accordé un vaste pouvoir discrétionnaire au tribunal en matière de rétroactivité de la pension alimentaire pour enfant, en donnant à l’article 595 une portée considérablement moins restrictive.

De plus, afin d’assurer la juste valeur des aliments accordés aux enfants, selon les moyens réels des parties, le législateur a également ajouté l’article 596.1 au Code civil du Québec, prévoyant l’obligation pour les parents de se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs. À cette fin, à la demande de l’un d’eux ou au plus une fois l’an, ils doivent se communiquer les documents prescrits par les règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants, tels que leurs déclarations fiscales ou leurs récents relevés de paie.

L’objectif primordial visé par ces modifications est que l’enfant touche la somme à laquelle il a réellement droit et que, dans la mesure du possible, son niveau de vie demeure le même après la séparation de ses parents.

Élise Cloutier, avocate


1 D.B.S. c. S.R.G.; L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry; Hiemstra c. Hiemstra, 2006 CSC 37, [2006] 2 R.C.S. 231

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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