29 octobre 2013

SERVITUDE DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE

À une époque où l’écologie et les questions environnementales font partie de notre quotidien, vous ne vous étonnerez pas qu’un immeuble ou groupe d’immeubles puissent faire l’objet d’une « servitude de protection environnementale ». Par exemple, il pourrait arriver qu’on veuille protéger un espace boisé situé derrière des terrains résidentiels et ainsi, éviter que les arbres et arbustes de ce boisé soient coupés ou malmenés et que des déchets y soient déposés.

Mais qu’en est-il au juste de cette servitude?

Collecte de l’information 

La servitude de protection environnementale, volontairement proposée par un propriétaire, semble être apparue aux États-Unis  dès 1961, avec un premier accord partenarial signé entre une ONG de protection de la nature (The Nature Conservancy), une agence publique à vocation de conservation de la nature (The Bureau of Land Management ) et un propriétaire forestier, pour aider à la protection et à la cogestion d’une importante forêt ancienne, considérée comme patrimoniale en Californie.

Curieusement, les informations recueillies sur cette forme de servitude émanent surtout de sites Internet européens qui nous informent un peu sur son historique et sur son évolution, alors qu’au Québec nous devons nous contenter des règles générales applicables aux servitudes prévues au Code civil du Québec.

Néanmoins, il nous a été possible de relever un type de servitude environnementale particulier. On le retrouve au paragraphe 7.3 de la Politique de la protection des sols et de la réhabilitation des terrains contaminés (datant de 1998 et en cours de révision actuellement) émise par le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. Dans le cas « rare, faut-il le souligner » que nous avons analysé, c’est plutôt le volet « réhabilitation des terrains contaminés » de cette politique qui a été mis en application plutôt que le volet « protection des sols ». Il n’y avait cependant qu’un petit pas à franchir pour réaliser que le volet « protection environnementale » puisse faire l’objet d’une servitude réelle consensuelle. C’est pourquoi l’idée de la qualifier de « servitude de protection environnementale » nous est venue.

La servitude de protection environnementale 

Le promoteur immobilier ou une municipalité agissant dans l’optique proactive de la préservation de certaines valeurs écologiques ou environnementales, voire patrimoniales, avec la garantie de pouvoir exercer un contrôle effectif sur l’environnement d’espaces déterminés, seront bien avisés de se prémunir d’une « servitude de protection environnementale ».

La servitude de protection environnementale permet effectivement de protéger la faune et la flore d’une aire définie, adjacente à un nouveau développement domiciliaire. De plus en plus de municipalités et de promoteurs souhaitent conserver des aires verdoyantes et des parcs avec l’ensemble des herbes, arbres, arbustes et arbrisseaux naturels afin d’offrir aux résidants un environnement qui, quoique situé dans un secteur urbain, soit plus vert et ainsi, plus attrayant. Une telle servitude serait donc de nature à procurer une valeur ajoutée à un immeuble ou un ensemble d’immeubles.

Notons toutefois que les conditions d’exercice de la servitude doivent être représentatives de la situation des lieux et des objectifs visés; la rédaction d’un tel acte doit, à notre avis, être spécifique à chaque cas. Il serait aussi souhaitable d’inclure une clause pénale qui responsabilise les propriétaires de terrains adjacents à l’aire protégée en leur imposant des sanctions en cas de non-respect de la servitude.

Conclusion

En conclusion, ce n’est pas parce que la loi ne prévoit rien sur un sujet donné qu’une convention ne peut pas être rédigée. Parfois, la solution est à portée de main : il suffit d’adapter la rédaction des ententes à la situation réelle… pour autant que cela ne contrevienne pas à l’ordre public!

Mélanie Arcand, notaire

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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