21 septembre 2012

LA VÉRIFICATION FISCALE GOUVERNEMENTALE : DE LARGES POUVOIRS

Comme le dit l’adage, « il n’y a que deux certitudes dans la vie : la mort et l’impôt ». Il est en effet difficile d’échapper à ces deux réalités. Pourtant, plusieurs personnes ne ménagent pas les efforts afin d’essayer d’éviter de payer des impôts ou d’en payer le moins possible de manière illégale, par le biais de déclarations fausses ou incomplètes.  De tels gestes peuvent avoir de sérieuses conséquences pour vous ou votre entreprise, mener à une vérification fiscale et à de lourdes peines et amendes. À l’inverse, malgré un traitement diligent de vos obligations fiscales et une production assidue de vos déclarations d’impôts, il est toujours possible que le ministère du Revenu fédéral ou provincial désire procéder à des vérifications au sein de votre entreprise.

En effet, sachez que le ministère du Revenu, autant fédéral que provincial, dispose de très larges pouvoirs de vérification, d’inspection et d’examen afin de faire respecter la Loi et d’en assurer l’application. Cela s’explique par le fait que notre système d’imposition repose sur les principes de l’autocotisation et de l’autodéclaration qui sont basés sur l’honnêteté des citoyens et la confiance de l’État. En contrepartie de ce régime souple de déclaration, le législateur a accordé de larges pouvoirs d’enquête à l’État afin qu’il soit en mesure de valider la conformité des déclarations qu’il reçoit. La Cour suprême a d’ailleurs reconnu qu’en matière fiscale, l’expectative de vie privée du citoyen ou de l’entreprise envers l’État est très faible.

Parmi les larges pouvoirs que possède l’État en matière de vérification fiscale, le Ministère peut, à tout moment raisonnable, envoyer une personne afin d’inspecter, vérifier ou examiner les livres, registres et documents d’une entreprise, et même de requérir d’une tierce personne ayant la gestion ou la garde de documents en rapport avec cette entreprise de pouvoir consulter ceux-ci. Le Ministère peut également exiger par écrit de toute personne qu’elle lui fournisse tout renseignement, ou qu’elle lui produise tout document qu’il lui est demandé, sous réserve de certains privilèges tels que des documents détenus par votre avocat, s’ils sont susceptibles d’être protégés par la relation avocat-client. Ce ne sont là que certains des pouvoirs dont dispose l’État en matière fiscale.

Cependant, ces pouvoirs d’enquête et de vérification ont des limites : ils doivent être exercés dans le respect des droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, un inspecteur ne peut pénétrer dans une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant à moins d’être muni d’un mandat de perquisition le permettant. La Charte canadienne protège toute personne contre les fouilles, perquisitions et saisies qui sont abusives. En règle générale, une saisie sera abusive lorsqu’elle n’est pas autorisée par la Loi, ou bien lorsque le mandat est émis suivant les exigences de la Loi mais que son exécution est abusive. À titre d’exemple, même munis d’un mandat valablement émis, les inspecteurs devront s’annoncer, décliner leurs titres et montrer le mandat aux gens concernés qui le demandent. Toute preuve recueillie lors d’une saisie abusive pourrait être exclue lors d’un procès.

Plusieurs précautions prévalent en cas de vérification fiscale. Premièrement, sachez que la coopération est toujours la meilleure solution. Afin que les vérifications ne viennent pas entraver le cours des activités de votre entreprise, il est préférable de documenter par écrit les échanges avec le Ministère avant et pendant la vérification, de tenir un inventaire des documents saisis, le cas échéant, et de s’assurer que ces documents sont visés par le mandat de perquisition s’il en est. Il peut aussi être opportun de consulter un avocat afin de s’assurer de la conformité du processus de vérification. Il est enfin primordial de coordonner l’obtention de copies de tout document saisi ou transmis afin de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités. Voilà donc une raison supplémentaire de toujours conserver des copies de sécurité de ses documents en tout temps.

Simon St-Laurent, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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