14 janvier 2011

L’ABC DE LA CARTE-CADEAU

Le temps des Fêtes vient de se terminer et beaucoup d’entre vous ont dû recevoir l’un  des cadeaux les plus populaires des années 2000, c’est-à-dire la carte-cadeau ! Les cartes-cadeaux aussi communément appelées certificats-cadeaux ou chèques-cadeaux, permettent au bénéficiaire de la carte de s’offrir des biens ou services pour un montant fixé et déjà prépayé.  Toutefois, sachez que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) a décidé d’encadrer les commerçants afin de vous protéger, chers consommateurs.  Voici donc un aperçu de l’ABC de la carte-cadeau!

Frais d’utilisation pour la carte-cadeau

Un commerçant ne peut exiger des frais pour délivrer une carte ou pour son utilisation, sauf pour certaines exceptions prévues à la LPC.  En pratique, la plupart des commerçants offrant des cartes-cadeaux ne facturent pas de frais, mais il est important de savoir que la LPC permet certaines dérogations à la règle de gratuité.

Absence de date d’expiration et solde sur les cartes-cadeaux

Depuis juin 2010, la LPC a imposé de nouvelles règles selon lesquelles un commerçant ne peut mentionner sur une carte-cadeau une date d’expiration. Concrètement, si votre carte-cadeau a une date d’expiration inscrite, sachez qu’elle n’est pas valide et que vous pouvez toujours utiliser la carte-cadeau pour acquérir un bien ou un service.

Toutefois, la LPC prévoit deux exceptions permettant aux commerçants d’imposer une date d’expiration.  Il s’agit des cartes qui donnent droit à des services de téléphonie mobile et les cartes qui permettent d’utiliser un service de façon illimitée (exemple : l’autobus).

Une autre nouveauté édictée en matière de protection du consommateur concerne le solde de la carte-cadeau.  Désormais, lorsque vous avez en votre possession un solde inférieur à 5 $ sur votre carte-cadeau, le commerçant est dans l’obligation de vous rembourser cette somme si vous en faites la demande.  Ainsi, vous êtes à l’abri des situations où vous ne pouvez acheter quoi que ce soit en raison du solde minime qui reste sur votre carte-cadeau.

Augmentation des coûts pour un service donné

Si vous détenez une carte-cadeau prépayée et que vous demandez un service dont le prix a augmenté entre le moment de l’achat et le prix au moment où vous désirez l’utiliser, sachez que la loi prévoit que vous devrez débourser la différence entre le prix initial  prévu au moment de l’achat de la carte prépayée et le moment où vous désirez utiliser la carte. Toutefois, le commerçant doit avoir mentionné la possibilité d’une augmentation du prix sur la carte-cadeau, à défaut de quoi, celui-ci ne pourra vous réclamer la différence.

Si le service pour lequel vous avez reçu une carte-cadeau n’existe plus, vous avez le droit de faire des démarches auprès du commerçant afin que celui-ci vous offre soit une autre compensation ou le remboursement du montant prépayé, et ce, à votre choix.

Voilà donc un léger aperçu de l’ABC de la carte-cadeau et plus particulièrement de la réglementation prévue par la Loi sur la protection du consommateur afin de vous protéger.

Sarah Laprise-Martel, avocate

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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