Jean-Sébastien Bergeron

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Spécialités

Droit municipal,

19 avril 2018

L’ABOLITION DES RÉFÉRENDUMS MUNICIPAUX EN MATIÈRE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EST-ELLE UNE BONNE CHOSE?

Le 15 juin 2017, l’Assemblée nationale a adopté la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (ci-après : la « Loi »). Comme son titre l’indique, cette Loi propose diverses modifications aux lois municipales pour augmenter les pouvoirs des municipalités ainsi que leur liberté d’action.

Parmi ces modifications, la Loi permet aux municipalités de s’exempter elles-mêmes de l’obligation de tenir des référendums municipaux dans certaines circonstances. En effet, les municipalités qui se doteront d’une politique de participation publique conforme aux exigences du règlement ministériel fixant les exigences relatives à cette participation publique, seront exemptées de l’obligation de tenir des référendums pour des questions d’urbanisme ou d’aménagement du territoire.

Alors que certains y voient un accroc à la démocratie municipale, ou plutôt la négation du contre-pouvoir démocratique des citoyens d’exercer une certaine surveillance des actions municipales en matière d’aménagement et d’urbanisme, d’autres y voient plutôt une reconnaissance de la légitimation, de la responsabilisation et de l’imputabilité des conseils municipaux, qui sont élus pour gouverner.

Il faut reconnaître que le système actuel est souvent contre-productif et compromet même parfois des projets forts pertinents et bénéfiques pour l’ensemble de la communauté. De plus, la grande majorité des demandes de changement de zonage n’ont aucun impact sur le voisinage et n’intéressent guère les citoyens. Les assujettir à une procédure longue, lourde, coûteuse et surtout inutile, n’est certainement pas à l’avantage des contribuables.

La politique de participation publique devra contenir des mesures qui visent notamment à assurer les objectifs suivants :

  1. La transparence du processus décisionnel;
  2. La consultation des citoyens en amont de la prise de décision;
  3. La diffusion d’une information complète, compréhensible et adaptée aux circonstances;
  4. L’attribution aux citoyens d’une réelle capacité d’influence;
  5. La présence active des élus dans le processus de consultation;
  6. La fixation de délais adaptés aux circonstances, suffisants et permettant aux citoyens de s’approprier l’information;
  7. La mise en place de procédures permettant l’expression de tous les points de vue et favorisant la conciliation des différents intérêts;
  8. La modulation des règles en fonction notamment de l’objet de la modification, de la participation des citoyens ou de la nature des commentaires formulés; et
  9. La mise en place d’un mécanisme de reddition de comptes à l’issue du processus.

Le 15 novembre 2017, un projet de Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme (ci-après : le « Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Ce règlement devrait être adopté officiellement sous peu, avec ou sans modifications. Les municipalités pourront dès lors se doter d’une politique de participation publique leur permettant d’être exemptées du processus d’approbation référendaire pour tout acte adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme assujetti à une telle approbation.

De l’avis du soussigné, même si les citoyens ne pourront plus systématiquement bloquer un projet, comme c’était le cas auparavant, les balises établies par la Loi et le Règlement assureront une protection suffisante aux citoyens et un juste équilibre entre les intérêts publics et privés. Après tout, c’est aux élections municipales quadriennales qu’il appartient aux citoyens de juger de la performance de leurs élus municipaux.


 

Jean-Sébastien Bergeron, avocat

© Simard Boivin Lemieux Avocats, 2014. Tous droits réservés.

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