L’ASSIGNATION TEMPORAIRE, LA MÉCONNUE DES EMPLOYEURS
Prenez note que cette chronique publiée de décembre 2012 contient des informations qui ne sont plus à jour.
Comme vous le savez, en présence d’une lésion professionnelle admise par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), le travailleur victime est en droit de recevoir des indemnités de remplacement du revenu, qui seront imputées au dossier d’expérience de l’employeur.
Or, saviez-vous qu’il est possible pour un employeur d’éviter de supporter le coût de la lésion professionnelle du travailleur, à tout le moins en salaire?
En effet, en présence d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle, l’employeur peut, selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, assigner temporairement un travail à ce travailleur jusqu’à ce « qu’il redevienne capable d’exercer son emploi ou redevienne capable d’exercer un emploi convenable », et ce, même si la lésion n’est pas consolidée.
L’assignation temporaire interrompra le versement de l’indemnité de remplacement de revenu habituellement versée par la CSST, et l’employeur versera au travailleur le même salaire que celui versé pour l’emploi dit prélésionnel, avec les mêmes avantages. L’employeur, de son côté, recevra la prestation d’un travail de la part du travailleur de telle sorte qu’il ne sera pas perdant de procéder de cette manière.
Évidemment, cette assignation temporaire est subordonnée à l’autorisation préalable du médecin qui a charge du travailleur. Sans cette autorisation, l’employeur ne peut demander au travailleur d’exécuter le travail en question. Pour autoriser l’assignation temporaire, le médecin doit considérer que le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail, qu’il ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur, compte tenu de la lésion diagnostiquée et qu’il favorise la réadaptation du travailleur. Toutes ces conditions sont cumulatives. Toutefois, si le médecin refuse l’assignation temporaire, l’employeur ne pourra contester cette décision.
À l’inverse, si le médecin qui a charge du travailleur autorise l’assignation temporaire proposée par l’employeur, le travailleur peut contester cette décision auprès de la CSST et, ultimement, auprès de la Commission des lésions professionnelles. N’ayez crainte, ce processus doit être expéditif.
Pour contester l’assignation temporaire, le travailleur devra faire la démonstration, par une preuve prépondérante et selon des facteurs objectifs, qu’il ne peut exercer le travail proposé par l’employeur. De simples allégations subjectives ne sauront être suffisantes, puisqu’il suffirait alors au travailleur de dire qu’il a des douleurs pour que l’assignation temporaire soit refusée.
L’assignation temporaire est une mesure discrétionnaire de l’employeur et relève de sa seule initiative. À ce titre, l’assignation temporaire n’est donc pas une obligation pour l’employeur, mais elle constitue une occasion pour ce dernier de diminuer le coût d’une lésion professionnelle qui sera imputée à son dossier d’expérience et qui pourrait avoir la fâcheuse conséquence d’augmenter les cotisations annuelles futures. Un employeur a donc avantage à mettre sur pied un processus d’assignation temporaire dès qu’un travailleur dénonce la survenance d’une lésion professionnelle.
Joël Brassard-Morissette, avocat
