LE CHANGEMENT DE GARDE D’UN ENFANT ET LE NOUVEAU SERVICE D’AIDE À L’HOMOLOGATION
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, les modalités de garde d’un enfant ainsi que les droits d’accès ne sont jamais fixés de façon immuable. Par conséquent, le jugement peut toujours être modifié, suivant les changements qui surviennent dans la situation des parents et de l’enfant. L’article 612 du Code civil du Québec prévoit expressément que « les décisions qui concernent les enfants peuvent être révisées à tout moment par le tribunal si les circonstances le justifient. » Il faut toutefois qu’un changement significatif soit survenu pour que la demande de modification du jugement de garde soit accordée.
Bien souvent, des droits d’accès qui convenaient à un enfant d’âge préscolaire peuvent ne plus être appropriés lorsque l’enfant atteint l’adolescence. De même, l’enfant qui avance en âge peut manifester le désir d’emménager chez son autre parent ou de le voir plus souvent.
Dans tous les cas, c’est le parent qui demande le changement de garde qui a le fardeau de prouver qu’il est survenu un changement significatif depuis le dernier jugement. Voici quelques exemples de situations pouvant justifier la révision d’une ordonnance de garde :
- Le déménagement du parent gardien dans une ville éloignée;
- Le désir de l’enfant de vivre chez l’autre parent;
- Le comportement répréhensible du parent gardien;
- Le rétablissement d’un parent malade.
Le juge appelé à statuer sur une demande de changement de garde devra analyser la situation en tenant toujours compte du meilleur intérêt de l’enfant. Dans l’évaluation du bien-fondé d’une telle requête, la stabilité de l’enfant sera un critère déterminant.
Par ailleurs, sachez qu’un changement de garde va nécessairement modifier la pension alimentaire puisque le montant payable est directement lié au temps que l’enfant passe avec chaque parent.
Le Service d’aide à l’homologation (SAH)
Depuis le 10 octobre 2013, si les parents s’entendent sur les modifications à apporter au jugement, ils peuvent bénéficier du tout nouveau Service d’aide à l’homologation. Né de la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, ce service s’adresse à tous les parents, indépendamment de leurs revenus, qui sont d’accord sur les modifications de garde, de droits d’accès et de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoints.
Les parties signent une entente et choisissent un avocat qui, moyennant un montant de 527 $, prépare les documents et effectue toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’un jugement révisé. Dès l’homologation de l’entente par le greffier spécial, celle-ci a force exécutoire.
Informez-vous de ce service qui est de nature à faciliter les démarches et à diminuer les coûts liés à la révision d’un jugement sur la garde d’enfants ou sur la pension alimentaire.
Élise Cloutier, avocate
