10 novembre 2008

LE LICENCIEMENT COLLECTIF, C’EST QUOI?

Toute entreprise est sujette aux aléas du contexte économique et ainsi, peut être dans l’obligation de mettre fin à l’emploi de ses travailleurs. Toutefois, dans certains cas, elle peut être soumise aux règles régissant le licenciement collectif. Afin de démystifier le licenciement collectif, voici un exemple concret à titre d’illustration.

Monsieur X, propriétaire d’une scierie depuis près de dix ans, doit fermer son entreprise pour des raisons économiques. Il y emploie 22 travailleurs. S’agit-il d’un cas de licenciement collectif? Quelles sont les démarches à faire en pareil cas? Quels sont les délais à respecter? Quels sont les droits des travailleurs ?

Nous vous précisons immédiatement que la syndicalisation n’a pas d’effet pour l’avis de licenciement collectif, sauf que celui-ci doit être transmis à l’association syndicale.

Il y a licenciement collectif quand un employeur met fin à l’emploi de 10 salariés ou plus d’un même établissement sur une période de deux mois ou met à pied au moins 10 salariés d’un même établissement pour une durée de plus de 6 mois.

En nous référant à l’exemple ci-dessus mentionné, monsieur X doit licencier 22 salariés pour une durée indéterminée mais de plus de six mois. Ainsi, à première vue, celui-ci satisfait aux exigences de la loi. Toutefois, il serait pertinent pour monsieur X de vérifier si les 22 salariés sont soumis à la Loi sur les normes du travail puisque certains salariés en sont exclus.

Un des aspects essentiels du licenciement collectif est le délai à respecter pour émettre un avis précédant le licenciement collectif. Celui-ci varie en fonction du nombre de salariés visés par l’avis de licenciement collectif. Par exemple, si l’avis de licenciement collectif touche de 10 à 99 salariés, il doit être émis huit semaines avant la fermeture de l’entreprise; 100 à 299 salariés, douze semaines; 300 et plus, seize semaines.

Si vous ne donnez pas l’avis de licenciement collectif dans le délai requis, vous devrez verser une indemnité à chacun des salariés pour la période qui reste à courir afin que le délai prévu par la loi soit respecté. De plus, vous serez passible d’une amende de 1 500 $ par semaine en défaut.

En plus de donner l’avis de licenciement collectif, chaque salarié visé par celui-ci doit également recevoir un avis de cessation d’emploi, et ce, conformément au délai établi par la loi à savoir une semaine pour un salarié avec 3 mois à 1 an de service continu; 2 semaines  pour celui qui a 1 an à 5 ans; 4 semaines pour 5 ans à 10 ans de service et 8 semaines pour un salarié qui a 10 ans et plus d’expérience.

Advenant le cas où l’entreprise désire fermer immédiatement ses portes, vous devrez verser une indemnité aux salariés par rapport au délai prévu pour l’avis de licenciement collectif et l’avis de cessation d’emploi. Le salarié recevra l’indemnité la plus élevée des deux.

En plus de respecter les exigences ci-dessus mentionnées, la Loi sur les normes du travail a prévu des exigences strictes en ce qui a trait au contenu et à la transmission de l’avis de licenciement collectif.

Advenant le cas où le nombre de salariés visé est égal ou supérieur à 50, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut demander à ce que l’employeur participe à la formation d’un comité d’aide au reclassement.

En résumé, monsieur X devra, huit semaines avant la fermeture de l’entreprise, émettre un avis de licenciement collectif, afficher la copie de cet avis dans son entreprise, donner à chaque salarié visé un avis de cessation d’emploi, respecter les délais, envoyer une copie de l’avis à la Commission des normes du travail, envoyer l’original au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et produire un avis conformément à la législation, etc. Toutes ces démarches peuvent s’avérer difficiles, et nous suggérons fortement de faire appel aux conseils d’un avocat afin de respecter les diverses exigences.

Sarah Laprise-Martel, avocate

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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