Marie-Claude Gagnon
Tél.: 418 668-3011
Téléc.: 418 668-0209
mc.gagnon@sblavocats.com
LE NOUVEAU RÉGIME D’ÉPARGNE-RETRAITE, EN ÊTES-VOUS INFORMÉ?
Le gouvernement du Québec a adopté récemment le projet de loi no 39 appelé Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite. Ce projet de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2014 et créera de nouveaux droits pour les employés et de nouvelles obligations pour les employeurs.
À compter du 1er janvier 2014, tous les employeurs ayant cinq employés et plus, justifiant un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail et qui ne bénéficient pas déjà d’un régime enregistré d’épargne-retraite, devront obligatoirement mettre en place un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) et inscrire automatiquement tous leurs employés à ce régime.
Il importe de souligner que les employeurs bénéficieront d’un délai d’un an à compter de la mise en vigueur de la loi précitée pour instaurer pareil régime (RVER). Tout employé ainsi inscrit pourra toutefois renoncer aux privilèges de ce régime ou mettre fin à ses versements en cours d’adhésion s’il y avait initialement adhéré.
Toutefois, si d’une part, l’instauration du régime est imposée par la Loi à l’employeur, d’autre part, sa contribution à l’épargne de l’employé ne l’est pas. C’est donc dire que les cotisations au RVER peuvent provenir uniquement des versements et contributions de l’employé.
Le nouveau RVER doit être enregistré auprès d’un administrateur titulaire d’une autorisation de l’Autorité des marchés financiers et reconnu légalement comme étant soit un assureur, soit une société de fiducie ou un gestionnaire de fonds d’investissement des instances devant être dûment autorisé par leur autorité compétente.
Pour assurer la mise en place d’un régime fiable vous devrez faire un choix éclairé pour votre administrateur de régime et devrez choisir le bon régime selon vos besoins spécifiques.
En somme, si votre entreprise a déjà instauré un régime d’épargne-retraite enregistré pour ses employés, vous devez vous assurer que tous vos employés y sont inscrits dès lors qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité prévus à la Loi. Si par contre vous n’avez pas un tel régime d’épargne au sein de votre entreprise, il serait sage de vous préparer à l’avance en prenant les mesures appropriées pour pouvoir enregistrer ce régime le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de La loi, soit le 1er janvier.
De plus, le projet de loi no 39 impose de nombreuses formalités à remplir de même que des délais à respecter et il serait donc prudent de connaître immédiatement les démarches et délais que vous devrez respecter dès son entrée en vigueur le 1er janvier prochain.
Marie-Claude Gagnon, avocate
