Claude Beaulieu

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Spécialités

Droit criminel et pénal,

5 novembre 2007

LE PARDON

Au canada, près de 3 millions d’hommes et de femmes de 18 ans et plus possèdent un casier judiciaire.  Les conséquences d’un tel casier peuvent affecter une personne toute sa vie et cela dans plusieurs situations comme la recherche d’un emploi, l’obtention d’un logement, l’adhésion à un ordre professionnel, l’obtention d’une couverture d’assurances, le droit de voyager hors du pays, etc.

Le casier judicaire fait suite à une condamnation pour une infraction criminelle, soit une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements.  La seule manière pour une personne (majeure) de voir son dossier retiré du système informatique du Centre d’information de la police canadienne (C.I.P.C.) ainsi que les renseignements se rattachant à une ou plusieurs condamnations, consiste à formuler une demande de réhabilitation (pardon).  À défaut de faire une telle demande, et qu’elle ait été accordée, le casier judiciaire d’une personne majeure dure toute sa vie.

Le moment pour présenter une demande de réhabilitation dépend de la façon dont les accusations, pour lesquelles il y a eu condamnation, ont été portées, c’est-à-dire:

  1. Après 3 ans, si vous avez été poursuivi par procédure sommaire;
  2. Après 5 ans, si vous avez été poursuivi par voie de mise en accusation (acte criminel).

De plus, il est important de savoir que :

  1. Les personnes ayant obtenu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, n’ont pas besoin de demander leur réhabilitation depuis le 24 juillet 1992.  En effet, ces personnes verront automatiquement leur dossier retiré du C.I.P.C. après le délai d’un an pour une absolution inconditionnelle et de 3 ans pour une absolution conditionnelle.
  2. Les personnes qui ont été condamnées alors qu’elles étaient mineures, n’ont pas besoin de formuler de demande de réhabilitation car la loi se charge, après les délais légaux, de retirer les renseignements qui s’y rattachent.
  3. Une demande de réhabilitation doit couvrir toutes les condamnations d’une personne.

Les demandes de réhabilitation sont généralement accordées lorsque les critères sont respectés. Il est toutefois possible qu’une telle demande soit refusée. Une réhabilitation accordée, dans certaines circonstances, pourra être ultérieurement révoquée, et même annulée. (ex : lorsque le réhabilité est à nouveau condamné pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements).

Une réhabilitation accordée ne règle pas tout mais il est plus avantageux pour une personne d’être réhabilitée que de ne pas l’être.

En terminant, vous pouvez obtenir un formulaire de réhabilitation ou de l’aide, soit : auprès du Service correctionnel du Canada au bureau régional du Saguenay—Lac-Saint-Jean (418 698-5656) ou ; de la Commission nationale des libérations conditionnelles (1 888 874-2652)  ou ; de votre avocat.

Claude Beaulieu, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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