LE PATRIMOINE FAMILIAL A TRENTE ANS
En 1989, le Québec a adopté la loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’égalité économique des époux. Cette loi a créé le patrimoine familial pour les couples mariés et a modifié les rapports économiques entre eux.
Certaines règles sont très faciles à appliquer. Ainsi, si un des époux possède à son seul nom une maison sans hypothèque avant son mariage, elle ne fera jamais partie du patrimoine, même si elle a pris de la valeur durant le mariage. La même maison achetée par l’un des époux au lendemain du mariage fera partie du patrimoine familial, et la valeur devra être partagée en cas de divorce ou de séparation.
De nos jours, les époux se marient de plus en plus tard et ils sont souvent déjà propriétaires d’une maison qui est affectée d’une hypothèque au moment du mariage.
Le propriétaire de cette maison peut exclure une partie de la valeur de la maison du partage du patrimoine familial à être fait.
On déduit la valeur nette au moment du mariage et dans la même proportion, la plus-value acquise durant le mariage.
Voici un exemple pour bien refléter cette situation :
Au moment du mariage, monsieur possédait une maison de 150 000 $ avec une hypothèque de 50 000 $. Lors du divorce, la maison a une valeur de 200 000 $ et l’hypothèque est réduite à 25 000 $.
Pour déterminer la part qui revient au propriétaire, dans ce cas-ci l’époux, il faut calculer la valeur nette de la maison au moment du mariage qui est de 100 000 $ (150 000 $ – 50 000 $) soit 66 % de la valeur de la propriété.
Ainsi, monsieur peut exclure 100 000 $ du patrimoine, plus 66 % de la plus-value acquise durant le mariage, soit 66 % de 50 000 $ (200 000 $ – 150 000 $) puisque la valeur de la maison a augmenté de 50 000 $. Monsieur peut donc exclure 133 000 $ du partage (100 000 $ + 33 000 $).
En soustrayant ce montant de la valeur nette de la maison lors du divorce, soit 175 000 $ (200 000 $ – 25 000 $), il restera 42 000 $ à partager, et l’épouse aura donc droit à 21 000 $.
Ainsi, pour bien comprendre cet article 418 C.c.Q., il est très important de consulter un professionnel du droit au moment d’établir le patrimoine à être partagé.
Claude Voyer, avocat
