Votre maison est, en général, le plus gros investissement de votre vie. Un endroit où vous vivrez longtemps et que vous payerez longtemps… Voici quelques informations générales sur l’une des réalités juridiques touchant votre propriété.

Hypothèques légales de la construction

Si les travaux de construction ou de rénovation ne sont pas entièrement payés, l’architecte, l’ingénieur, les fournisseurs de matériaux, l’entrepreneur, les sous-entrepreneurs et même les ouvriers sont les bénéficiaires d’un droit qui sort de l’ordinaire : une hypothèque légale (donc qui découle de la Loi) qui protège leur droit au paiement de ce qui leur est dû. Cette hypothèque existe de plein droit en faveur des bénéficiaires et n’a pas besoin de votre consentement pour prendre effet! Ce droit existe, que vous ayez ou non versé un acompte. Il existe même dans le cas où vous avez confié des sommes au constructeur ou à l’entrepreneur général pour qu’il paie à son tour les travaux effectués ou les matériaux fournis.

Pour conserver leur garantie, chacun des bénéficiaires d’une hypothèque légale de la construction a trente jours, à compter de la fin des travaux, pour publier un avis d’hypothèque légale contre votre propriété. Les bénéficiaires ont ensuite six mois, à compter de la fin des travaux, pour entreprendre contre vous des poursuites judiciaires visant à obtenir paiement. Vous devrez ainsi vous défendre et engager des frais judiciaires importants. Il est possible que vous soyez tenus de payer le montant des hypothèques légales même si vous avez déjà payé votre propriété ou vos travaux de rénovation! Le but d’une action intentée par un bénéficiaire d’hypothèque légale est la vente en justice de votre propriété pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues : vous risquez donc de perdre votre propriété!

Fausses croyances

  • J’achète une maison neuve et j’ai le plan de garantie; pas besoin de me protéger des hypothèques légales! FAUX. Les plans de garantie de maisons neuves ne visent qu’à protéger votre acompte, à garantir le parachèvement des travaux et à régler certains problèmes de construction… aucune protection contre les maisons neuves!
  • J’ai engagé un entrepreneur pour mes travaux et je l’ai entièrement payé; pas besoin de me protéger des hypothèques légales! FAUX. Si l’entrepreneur ne paie pas ses fournisseurs, employés ou matériaux, ces derniers ont également un recours en vertu de l’existence de l’hypothèque légale!

Votre notaire peut vous conseiller, lors de construction ou de travaux de rénovation, sur la mise en œuvre de mécanismes de protection contre les hypothèques légales de la construction…Je vous entends répliquer : « Ça va coûter cher! ». Je vous répondrai, oui, possible que vous ayez des honoraires à débourser! Paradoxalement, vous n’avez pas hésité à payer 200 $ de plus votre nouveau lave-vaisselle parce que le vendeur vous a indiqué qu’il était meilleur, ni à payer la plus efficace garantie prolongée de quelques centaines de dollars sur votre nouvel ordinateur portable. Votre maison est le plus gros investissement de votre vie : prendre le temps de vous informer auprès de votre notaire n’est pas un luxe!

Mélanie Arcand, notaire

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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