Stéphanie Ajmo

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18 janvier 2013

LES ACCIDENTS DE LA ROUTE

Considérant qu’il y a 5 985 463 voitures en circulation au Québec et qu’en 2011, l’on dénombrait 39 388 victimes de la route, il appert que le système d’assurance automobile a son importance et que chaque citoyen devrait en connaître les rouages.

Le système se présente sous deux volets. D’une part, les assureurs privés dédommagent la victime pour les dommages matériels. De l’autre, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) compense les pertes financières découlant des dommages corporels à la suite d’un accident. Ce qui suit portera exclusivement sur ce dernier volet.

Au sens de la Loi sur l’assurance automobile, le terme « accident » est défini comme étant tout évènement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile. Trois éléments doivent être présents : le préjudice d’ordre physique ou psychique, l’automobile et le lien de causalité entre le préjudice et l’automobile. Ce principe s’applique à toute victime, qu’elle soit conductrice, passagère, piétonne, cycliste ou motocycliste.

Que l’accident ait lieu au Québec ou à l’extérieur de la province, cela n’a pas d’incidence puisque c’est le statut de résident québécois qui importe. Par contre, si l’accident se produit dans le cadre du travail, les indemnités seront versées par la Commission de la santé et sécurité du travail.

Victime indemnisée, fautive ou non

Toute victime doit déposer sa réclamation dans un délai de trois ans à partir du moment de l’accident, de la manifestation du préjudice ou du décès. Si la SAAQ reconnaît l’accident, la victime reçoit une indemnisation, qu’elle ait été fautive ou non. C’est ce qu’on appelle un régime d’indemnisation sans égard à la faute. Il importe d’ajouter que l’indemnité versée par la SAAQ est le seul montant auquel aura droit la victime et que tout recours judiciaire sera jugé irrecevable au Québec.

En 2012, le Tribunal administratif du Québec a reconnu dans M.L. c. SAAQ, qu’il peut y avoir accident d’automobile au sens de la Loi, même en l’absence de collision. Dans cette décision, la réclamante s’est trouvée victime de séquelles permanentes à la suite d’une altercation avec un conducteur enragé.

De plus, dans une autre décision, il fut établi qu’il n’est pas obligatoire qu’un véhicule soit la cause de l’accident. En effet, dans Westmount (Ville) c. Rossy, 2012 CSC 30, un arbre s’est abattu naturellement sur l’automobile dans laquelle prenait place la victime. La Cour suprême a affirmé que la simple utilisation du véhicule comme moyen de transport suffisait pour que la Loi s’applique et qu’il y ait indemnisation.

Il faut retenir que la Loi sur l’assurance automobile doit recevoir une interprétation large, mais que chaque cas doit remplir les conditions exigées par la Loi pour qu’il y ait ouverture à indemnisation.

Stéphanie Ajmo, avocate

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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