Lyne Bourdeau
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LES COMMERCANTS AUSSI PEUVENT ÊTRE PUNIS: SOYEZ AVERTIS!
En droit civil québécois, le but premier est de réparer le préjudice subi par la victime en lui octroyant des dommages-intérêts compensatoires. Lorsque la Loi le permet, la Cour peut également accorder des dommages-intérêts punitifs. Ces dommages-intérêts sont octroyés afin de punir l’auteur du fait fautif reproché en vue d’éviter une récidive de sa part dans un objectif visant à dissuader d’autres personnes d’imiter le comportement fautif en cause.
Lorsque la Loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive. Ils s’apprécient en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la gravité de la faute du commerçant, de l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le consommateur, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers.
La Loi sur la protection du consommateur, en outre de tous les autres recours qu’elle prévoit et sans préjudicier sa demande en dommages-intérêts, permet au consommateur de réclamer des dommages-intérêts punitifs lorsque le commerçant ou le fabricant a manqué à une obligation lui incombant en vertu de la Loi. En un tel cas, le consommateur n’a pas à prouver la mauvaise foi du commerçant. Pour que de tels dommages soient accordés, il lui suffit de démontrer que ce dernier a adopté une conduite insouciante face à la Loi et aux comportements que celle-ci cherche à réprimer.
Chose certaine, si vous croyez qu’un commerçant a agi de manière insouciante et qu’il n’a pas respecté vos droits protégés par la Loi sur la protection du consommateur, il vous est toujours loisible, en plus de tous les recours qui vous sont offerts, de demander au tribunal de condamner le commerçant à des dommages-intérêts punitifs qui auront pour effet de réprimer les pratiques illégales de ce commerçant.
Dans le doute ou dans l’éventualité où vous sentez que vous avez été lésé dans le cadre d’un contrat conclu avec un commerçant, il serait important de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Référence ajoutée : Richard c. Times inc., 2012 CSC 8 [Par. 178] :
Dans l’évaluation des dommages et intérêts punitifs, le Tribunal apprécie : « Non seulement le comportement du commerçant avant la violation, mais également le changement (s’il en est) de son attitude envers le consommateur […] après cette violation. »
Lyne Bourdeau, avocate
avec la collaboration de Jennifer Villeneuve
