Stéphanie Ajmo

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12 décembre 2012

LES COMMISSIONS D’ENQUÊTE

Les gouvernements utilisent parfois une commission d’enquête pour faire la lumière sur des questions à caractère public, que ce soit au niveau juridique, social ou politique. Cette quête de vérité se veut un moyen de rassurer la population lorsque la confiance des Québécois est ébranlée au regard de la gestion des affaires publiques. On n’a qu’à penser aux évènements qui ont initié les commissions Charbonneau, Bastarache et Johnson.

Un processus bien établi assure le fonctionnement de toute commission. Tout d’abord, le gouvernement nomme par décret un ou plusieurs commissaires en fonction de leur expertise et précise leur mandat. À leur tour, les commissaires choisissent des avocats qui vont les aider et les accompagner tout au long du processus. Il est primordial que ces avocats ne se retrouvent d’aucune manière en apparence de conflit d’intérêts afin d’assurer l’intégrité des travaux. Par la suite, ces avocats recueillent les éléments de preuve et interrogent tous les témoins qui détiennent des renseignements présentant un intérêt pour l’enquête. De ces interrogatoires est produit, pour chacun des témoins, un document appelé « entrevue préalable » ou « Will say » qui contient des informations personnelles au témoin, l’objet de son témoignage et un condensé de tout ce qu’il viendra dire aux audiences. On y énumère également les documents qu’il déposera et les avocats des parties, reconnus par la Commission, en prennent connaissance confidentiellement.

La commission publie ensuite un avis invitant toute personne concernée à se manifester dans le cadre de l’enquête. Par requête, ces personnes doivent justifier l’utilité de leur présence.  Il y a deux statuts possibles : celui de participant et celui d’intervenant. Le participant est celui dont les intérêts sont directement touchés par l’enquête de la commission (ex : le Parti libéral du Québec et la Ville de Montréal dans la commission Charbonneau) alors que le statut d’intervenant sera attribué à celui qui a un intérêt réel ou qui jouit d’une expertise particulière aidant les commissaires dans leurs travaux (ex : L’Ordre des ingénieurs et l’Union des municipalités du Québec). Les « will say » leur sont divulgués.

Après ces étapes, la commission devient publique, et les audiences commencent. Déjà, les commissaires, avocats et participants auront pris connaissance de beaucoup d’informations confidentielles sur ce que la commission révèlera. Chaque témoin prête serment de dire la vérité et relate les faits à sa connaissance. S’il use du ouï-dire1, son admissibilité peut être refusée, entre autres, si la source d’information ne peut être prouvée. L’avocat de la commission commence l’interrogatoire. Les participants peuvent par la suite contre-interroger le témoin avec l’autorisation de la commission, ce que ne peut faire un intervenant dont le rôle se limite à présenter des observations. Une fois tous les témoins entendus, les commissaires rédigent un rapport et font leurs recommandations. Le gouvernement est libre d’y donner suite ou non.

Relativement à l’immunité des témoins, celle-ci n’est pas absolue. En effet, la Cour suprême a affirmé que le fait de témoigner à une commission d’enquête n’empêche pas d’être accusé criminellement. La protection vise seulement l’utilisation de son témoignage dans une procédure criminelle subséquente, et seulement s’il n’y a pas de parjure ou de témoignages contradictoires. Cela veut dire que si un témoin avoue un crime, une accusation peut être portée, mais il faut alors une preuve indépendante des propos qu’il a tenus.

Pour conclure, une commission d’enquête, aussi complexe soit-elle, constitue un rouage important du système gouvernemental. Elle n’a certes pas pour but de trouver un coupable ni de retenir la responsabilité de quiconque, mais elle dresse un portrait de la situation actuelle et apporte des pistes de solutions pour l’avenir.

Stéphanie Ajmo, avocate
En collaboration avec Me Jean-Noël Tremblay


1  Fait pour une personne de rapporter un événement, des paroles ou des actions dont elle n’a pas été témoin, mais qu’elle connaît pour les avoir entendus dire par quelqu’un d’autre

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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