Patrice Gobeil

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20 octobre 2007

LES CONJOINTS DE FAIT ET LA PROPRIÉTÉ

Les Québécois se marient moins que les autres canadiens.  Les dernières statistiques démontrent que les Québécois qui vivent en couple optent en majeure partie pour l’union de fait.  Mais quelles sont les conséquences juridiques de l’union de fait sur la propriété des biens utilisés par le couple ou la famille?

En union de fait, il n’y a pas constitution d’un patrimoine familial comme dans le cas du mariage.  De façon abstraite, on pourrait donc en conclure que chacun des conjoints est et demeure propriétaire des biens qu’il a acquis, tant avant que pendant l’union.

En pratique, les choses peuvent toutefois se compliquer.  Voici un petit exemple :

Paul et Marie vivent ensemble depuis cinq ans dans une maison qui a été acquise par Marie, comme propriétaire unique, peu avant leur union.  Aucun contrat de vie commune n’a été établi entre eux.  Paul et Marie, dans le cours de leur vie commune, ont pris comme habitude de faire la plupart des paiements des dépenses de leur couple (téléphone, électricité, épicerie,…), y compris le versement hypothécaire sur la maison, à partir d’un compte conjoint dans lequel tous deux ont déposé.  Ils ont même procédé à des rénovations pour lesquelles ils ont tous deux contribué.  Ils ont aussi acquis, tant conjointement que chacun de leur côté, divers meubles et autres biens.

Que se produit-il au cas de rupture?  Paul peut-il revendiquer une partie de la maison de Marie?  Peut-il être indemnisé vu ses contributions dans le compte conjoint par lequel l’immeuble a été payé?  Et qu’en est-il des meubles, et des autres biens?

Il serait certes injuste que Paul se retrouve à la rue suite à la rupture avec ses seuls effets personnels, et il pourrait être aussi injuste que Marie doive se retrouver avec un copropriétaire alors que seul son nom figure sur les titres de propriété. Selon certains paramètres, Paul peut demander une indemnisation, au motif qu’il s’est appauvri et que Marie s’est enrichie vu ses contributions.

Dans un tel contexte, il appartient à Paul de démontrer l’ampleur de son appauvrissement, l’ampleur de l’enrichissement de Marie et la corrélation entre l’appauvrissement et l’enrichissement.  Paul et Marie peuvent aussi revendiquer la propriété exclusive de certains biens meubles et autres effets mobiliers.

Le fardeau de preuve applicable lors de tels litiges est important et nécessite souvent l’analyse de multiples documents intervenus pendant la vie commune (relevés bancaires, déclarations de revenus, contrats divers, factures, correspondances,….). Les conseils d’un avocat, tant lors d’acquisition de biens importants, qu’au cas de rupture, peuvent sans doute permettre aux conjoints de fait d’éclaircir les rapports économiques découlant de la vie commune.

Les membres de l’équipe du droit des personnes et de la famille de Simard Boivin Lemieux ont l’expérience de telles situations.  N’hésitez pas à nous consulter.

Patrice Gobeil, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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