Isabelle Simard

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Spécialités

Droit de la construction,

1 juin 2018

LES DÉLAIS DE RÉCLAMATION EN CONSTRUCTION : TOLÉRANCE ZÉRO!

Depuis les dernières années, les réclamations de frais, coûts ou dommages engendrés par des demandes d’extras ou par des changements aux conditions d’exécution de travaux retiennent de plus en plus l’attention de nos tribunaux, et plusieurs jugements d’importance en la matière font maintenant jurisprudence au Québec. Au fil de l’évolution du droit, plusieurs donneurs d’ouvrage, particulièrement du domaine public, ont choisi d’encadrer plus strictement les coûts admissibles à telle réclamation dans leurs documents d’appels d’offres.

Les documents d’appels d’offres contiennent ainsi habituellement une section réservée aux délais et aux procédures permettant à l’entrepreneur de présenter une réclamation de coûts additionnels.

Le non-respect de ces procédures de réclamation peut être fatal. C’est la conséquence drastique qu’a appliquée la Cour d’appel à l’entrepreneur Cegerco inc. (Cegerco) dans un jugement récent1.

Dans ce dossier, Cegerco agissant comme sous-traitant, réclamait à l’entrepreneur général, Les Équipements J.V.C. inc. (JVC), quelque 1,5 million de dollars pour des coûts supplémentaires engagés afin de respecter les délais contractuels causés par des conditions de sols différentes. JVC a elle-même poursuivi la Société d’énergie de la Baie James(SEBJ) en garantie.

Selon la procédure contractuelle des documents d’appels d’offres de SEBJ, JVC devait lui transmettre toute réclamation par demande écrite dans les cinq jours de l’événement y donnant lieu, exposant sommairement ses motifs, et lui transmettre sa réclamation détaillée au plus tard trois mois après la réception provisoire des travaux. Comme la réception provisoire a eu lieu le 12 décembre 2008, SEBJ a plaidé que la réclamation de Cegerco de juillet 2009 était donc hors délai.

Parmi les arguments en demande, Cegerco a notamment soutenu que la procédure de réclamation à l’appel d’offres de la SEBJ ne lui était pas opposable comme sous-traitant, et que la réception provisoire avait eu lieu plus tard.

En première instance, la Cour a conclu que si une lettre transmise par JVC exposant les conditions de terrain différentes était suffisante pour constituer la réclamation sommaire prévue à la procédure contractuelle, elle ne pouvait toutefois constituer la réclamation détaillée exigée dans le délai de trois mois de la réception provisoire de travaux dont la date originale fut maintenue.

La Cour d’appel a confirmé ce jugement, et réitère :

«Il est impératif que les procédures contractuelles de réclamation en cas de différend soient respectées afin que le donneur d’ouvrage puisse être informé des problèmes d’exécution du contrat et décider des remèdes appropriés en temps réel, tout en assurant un contrôle continu du coût des travaux

La Cour d’appel indique que l’entrepreneur général devait ainsi colliger toutes les réclamations, incluant celles de ses sous-traitants, et les remettre à SEBJ dans les délais contractuels. Elle confirme que le sous-traitant Cegerco ne pouvait ignorer les délais de réclamation et était en principe lié par les documents d’appel d’offres dont il a pris connaissance.

La conséquence fut donc le rejet complet de la réclamation de Cegerco.

Il y a très peu d’échappatoires au non-respect d’une procédure de réclamation. Il y a quelques décisions rapportées au Québec où la Cour avait considéré des faits démontrant une renonciation du donneur d’ouvrage aux délais de la procédure de réclamation. Cette preuve est toutefois difficile à faire puisque telle renonciation doit être explicite.

Dans le cas en cause, la Cour d’appel précise que ni Cegerco ni JVC n’ont porté à l’attention de la Cour quelque information ou preuve selon lesquelles SEBJ aurait consenti à prolonger le délai pour la réception de la réclamation détaillée.

Portez donc une attention immédiate aux délais des documents d’appels d’offres et n’hésitez pas à consulter un professionnel en droit de la construction qui saura bien vous guider.

 

1 Cegerco inc. c. Les Équipements J.V.C. inc. et Société de la Baie James, Cour d’appel, 200-09-009143-154, 12 janvier 2018 (confirmant le jugement de la Cour Supérieure rendu le 13 octobre 2015);


Isabelle Simard, avocate 

© Simard Boivin Lemieux Avocats, 2014. Tous droits réservés.

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