Alexis Gauthier-Turcotte

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16 novembre 2019

LES EFFETS IRRÉVOCABLES D’UNE TRANSACTION : L’EXEMPLE DE L’AFFAIRE PAPILLON C. VILLE DE TERREBONNE

On dit que « le pire des règlements vaut mieux que le meilleur des procès ». Certains ajoutent « que le pire des règlements a la même autorité de la chose jugée que le meilleur des jugements »[1]. C’est de cette façon qu’est introduite l’affaire Papillon c. Ville de Terrebonne[2], qui présente une illustration des effets irrévocables d’une transaction à l’égard des parties.

Le contexte

Cette décision concerne la Ville de Terrebonne et son directeur général de l’époque, M. Papillon, dans la foulée des enquêtes menée par l’Unité permanente anticorruption dans le monde municipal.

En juin 2017, Terrebonne adopte une résolution afin de signer « un contrat mettant fin au contrat de travail existant de Papillon ». Le 16 juin 2017, les parties signent une entente.

L’Entente précise les modalités de fin d’emploi de Papillon, incluant des paiements jusqu’au 1er juin 2019, en contrepartie d’une quittance complète et finale en faveur de Terrebonne. L’Entente spécifie qu’elle est une transaction au sens du Code civil du Québec et prévoit le remboursement si Papillon est reconnu coupable d’une infraction criminelle liée à son emploi.

Le 14 mars 2018, Papillon est accusé d’avoir commis un abus de confiance et posé des actes de corruption. Le 12 novembre 2018, Terrebonne met fin à son emploi et cesse les paiements. Papillon dépose une demande d’homologation.

Terrebonne s’oppose à l’homologation, alléguant que l’Entente ne constitue pas une transaction, qu’elle est contraire à l’ordre public, que Papillon n’avait pas le droit de signer ce contrat avec elle et oppose une fin de non-recevoir.

L’analyse

Une transaction constitue un contrat permettant notamment de « prévenir une contestation à naître […] au moyen de concessions ou de réserves réciproques »[3]. Elle existe lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : (1) l’existence d’une contestation, (2) la renonciation à un recours judiciaire et (3) des concessions réciproques.

Une transaction a l’autorité de la chose jugée et, lorsqu’elle est homologuée, produit les mêmes effets qu’un jugement[4]. Lors d’une demande d’homologation, le rôle du Tribunal se limite à constater l’existence et la validité de la transaction. Il ne peut en réviser le contenu.

En l’espèce, le Tribunal conclut que les deux premiers critères sont clairement satisfaits. Il considère également qu’il y a réciprocité des concessions, en ce que Papillon renonce à une poursuite en diffamation et s’engage à rembourser les sommes reçues en cas de condamnation criminelle.

Le Tribunal est d’avis que même si les conditions accordées dans l’Entente sont fort généreuses, le fait de transiger sur la terminaison d’emploi n’est pas contraire à l’ordre public.

Par ailleurs, le Tribunal rejette la prétention selon laquelle un fonctionnaire ne peut contracter avec la Ville qui l’embauche, considérant que, si un employé peut signer un contrat de travail, il peut certainement conclure un contrat prévoyant les modalités de son départ.

Enfin, le Tribunal refuse la fin de non-recevoir, au motif qu’il y a absence de preuve que Papillon ait agi frauduleusement ou de mauvaise foi pour obtenir la signature de la transaction.

Les conclusions

En somme, le Tribunal homologue la transaction en précisant que Terrebonne ne peut refaire l’histoire.

Cette décision démontre bien les conséquences fondamentales d’une transaction sur les droits des parties. Il est généralement impossible de revenir sur les modalités convenues dans une telle entente après l’avoir conclue, d’où l’importance de consulter un juriste afin de bien en mesurer toute la portée.

[1] Martineau, Provencher & Associés Ltée c. Grace, [2001] RJ.Q. 2414, paragr. 175 (motifs du j. Beauregard, j.c.a.).

[2]  Papillon c. Ville de Terrebonne, 2019 QCCS 4126.

[3]  Code civil du Québec, art. 2631.

[4]  Code civil du Québec, art. 2633.

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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