Sarah Gagnon

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28 mai 2020

LES OBLIGATIONS FINANCIÈRES AU TEMPS DE LA COVID-19

Les obligations financières font partie intégrante de la vie autant au niveau professionnel que personnel, et avec l’épidémie mondiale sont venus pour certains les tracas financiers.

Devant la situation actuelle sans précédent, le gouvernement, différents organismes à vocation financière et les institutions bancaires ont répondu à l’appel de la population, et différentes mesures ont été mises en place pour alléger le fardeau auquel font face les entreprises et les particuliers. Je vous invite donc à consulter des professionnels financiers et juridiques afin de démystifier les différentes solutions qui s’appliquent à votre situation.

Dans l’intervalle, l’une des solutions utilisées dont on entend beaucoup parler, c’est l’octroi d’un moratoire, sur les différents prêts ou le loyer. Attention! Un moratoire c’est quoi, et surtout ça implique quoi ? Un moratoire consiste en un délai, une « pause » accordée dans le paiement d’une dette. La nature de la pause et sa durée dépendent du créancier accordant ledit moratoire. Il peut inclure les intérêts ou porter uniquement sur le capital de la dette. Dans ce dernier cas, des montants moindres sont payés, constitués seulement d’intérêt, ayant pour effet que le solde de la dette ne diminue pas. Lorsque le moratoire porte également sur les intérêts, souvent, les montants qui auraient dû être payés en intérêts sont ajoutés au solde en capital du prêt, augmentant donc le montant à payer en intérêts par la suite. Autre élément non négligeable à prendre en considération : le moratoire ne reporte pas nécessairement l’échéance de la dette. En conséquence, les paiements mensuels qui ne sont pas effectués régulièrement pourraient être réclamés en totalité à l’arrivée du terme. Soyez donc à l’affût des conditions reliées au moratoire en question afin d’éviter de mauvaises surprises!

En cas de défaut de paiements, certaines étapes doivent être réalisées avant qu’une saisie ne soit effectuée sur les biens du débiteur. Dans certains cas, il est possible d’essayer de convenir d’une entente, afin d’échelonner des paiements par exemple. Selon le contexte, une somme payée graduellement vaut parfois mieux qu’aucun paiement et permettra possiblement de conserver une meilleure relation entre les parties. À défaut d’entente, la procédure habituelle débute par l’envoi d’une mise en demeure réclamant les montants dus, dans le cas d’un prêt garanti par hypothèque, un préavis hypothécaire accordant un délai supplémentaire est obligatoire. Par la suite, le processus global consiste au dépôt d’une demande en justice à la Cour, la tenue d’un procès suivi d’un jugement ou encore l’obtention d’un jugement par défaut, sans procès, si le débiteur n’a pas déposé de réponse à la demande en justice dans le délai requis, par exemple. Suivant l’obtention du jugement, si le débiteur ne paye pas la somme due, un avis d’exécution doit être envoyé, et l’huissier doit procéder à la saisie ou à d’autres mesures de recouvrement. En conséquence, le tout n’étant pas effectué en une seule journée, le débiteur ne doit pas s’alarmer en cas de défaut, mais prendre les mesures qui s’imposent rapidement pour trouver des solutions efficaces. Pour le créancier, il vaut donc mieux entreprendre les démarches de recouvrement dans les meilleurs délais pour obtenir votre dû.

Peu importe votre situation et vos besoins en matière d’obligations financières, votre conseiller juridique est là pour vous accompagner à chacune des étapes.


Sarah Gagnon, avocate

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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