Isabelle Simard

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Spécialités

Droit de la construction,

8 décembre 2018

LES RISQUES ET PÉRILS DU CONTRAT AU NOIR

En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts.– Benjamin Franklin

Qu’à cela ne tienne, plusieurs s’aventurent tout de même encore à conclure des ententes au noir pour éviter cette fatalité fiscale. Ces stratagèmes illégaux comportent pourtant des risques, et ceux qui s’y adonnent ne mesurent généralement pas les conséquences associées au paiement au noir.

C’est le cas de Mme Favreau qui a retenu les services de M. Cusson, ancien entrepreneur à la retraite et frère de son amie d’enfance, pour la guider dans l’achat d’une propriété. Elle sait qu’il faudra effectuer plusieurs travaux de rénovation. Elle ne retient pas les services d’un expert préachat, confiante des conseils de M. Cusson.  Elle achète la propriété et confie les travaux de rénovation à M. Cusson à un taux horaire de 25 $.

Chaque semaine, elle paie M. Cusson au noir en argent comptant, pour ne pas assumer les taxes de vente de biens et services. Elle lui aura versé au total 20 215 $ en honoraires et payé 41 880,36 $ en matériaux.

Plusieurs des travaux doivent être refaits complètement, car mal exécutés et comportant des déficiences majeures. Le coût pour la correction des malfaçons est estimé à quelque 80 000 $, donc à plus que le coût initial des rénovations.

La Cour[1] dresse un portrait de l’état de la législation et de la jurisprudence applicables sur la validité des contrats et l’effet du travail au noir, et appliquera un test en quatre étapes qui consiste à vérifier ce qui suit :

  • S’agit-il d’une transaction taxable au sens des lois fiscales?
  • Si oui, les parties ont-elles éludé les taxes?
  • Si oui, l’exclusion des taxes avait-elle pour objet et était-elle un élément déterminant ou essentiel de l’engagement des parties?
  • Si oui, le contrat est nul de nullité absolue; sinon, seule la clause d’exclusion des taxes est nulle, et le reste du contrat est valide.

Dans cette affaire, la Cour a répondu par l’affirmative à toutes ces questions. Le contrat a donc été déclaré nul de nullité absolue : cela étant, les parties ont été remises dans l’état initial, et la Cour a ordonné la restitution des prestations.  M. Cusson doit donc rembourser à Mme Favreau les honoraires qu’il a perçus illégalement, soit la somme de 20 215 $.

Toutefois, comme le contrat est réputé ne jamais avoir existé, Mme Favreau n’a donc pu recevoir les protections habituelles pour les garanties offertes par la loi en cas de malfaçons ou de vices. La Cour a donc refusé sa réclamation en dommages de 80 000 $. Elle devra donc en assumer la responsabilité.

N’aurait-il pas été plus prudent pour Mme Favreau d’accepter la fatalité fiscale si bien énoncée par Benjamin Franklin? Assurément.

[1] Favreau c. Cusson, 2018 QCCQ 7105, citant la décision Mario Lafrance c. Carl Carter, 2018 QCCQ 198


Isabelle Simard, avocate

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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