30 mars 2014

LÉSIONS PROFESSIONNELLES: LE PROCESSUS D’ÉVALUATION MÉDICALE

Tout le processus de réparation des lésions professionnelles est basé sur l’existence d’une lésion dont le diagnostic relève nécessairement d’un médecin. La Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles consacre plusieurs dispositions, assez détaillées, à cette procédure d’évaluation médicale, qui est particulière, voire unique dans le système juridique québécois.

Le travailleur est en droit de choisir le  médecin qui le prendra en charge et qui deviendra son médecin traitant. Il peut arriver que ce médecin lui soit imposé, comme lorsque le travailleur est traité en situation d’urgence, mais il pourra retenir les services du médecin de son choix lorsqu’il sera en mesure de le faire.

La Loi prévoit que l’avis du médecin traitant le travailleur sera déterminant sur cinq aspects médicaux, à savoir le diagnostic, la période de consolidation de la lésion, la nécessité et l’étendue des soins, l’existence et le pourcentage d’atteinte permanente, l’existence et l’étendue des soins, l’existence et l’étendue des limitations fonctionnelles. À cet égard, l’avis du médecin traitant liera la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à moins que la CSST ou l’employeur ne conteste cet avis.

Toutefois, seul un professionnel de la santé peut contester l’avis du médecin traitant. Et encore faut-il que l’avis du professionnel de la santé désigné diverge de celui du médecin traitant, puisque si l’avis du professionnel désigné concorde avec celui du médecin du travailleur, le processus de contestation ne pourra pas s’enclencher.

L’employeur peut exiger que le travailleur se soumette à une expertise médicale chaque fois que le médecin traitant produit l’un des rapports qu’il doit fournir à la CSST et qui porte sur l’un ou l’autre des cinq aspects médicaux précédemment énumérés. Le coût de l’expertise médicale et les frais engagés par le travailleur pour s’y rendre sont toutefois à la charge de l’employeur, ce qui limitera nécessairement le nombre d’expertises médicales demandées. Le rapport obtenu par l’employeur doit être produit à la CSST dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis qu’il désire contester, et on doit en transmettre une copie au travailleur et à son médecin traitant, sur réception.

Quant à la CSST, la Loi ne lui fixe pas de limites quant au nombre d’expertises médicales qu’elle peut exiger, ni de délai à respecter.

Lorsqu’un travailleur est convoqué à une expertise médicale, que ce soit par son employeur ou par la CSST, il a l’obligation de s’y soumettre et ne peut entraver l’examen médical. S’il refuse, sans raison valable, ou s’il entrave la tenue de l’examen, le travailleur pourra voir ses indemnités de remplacement du revenu réduites ou suspendues, en plus de s’exposer à des sanctions pénales.

Le médecin traitant pourra répondre au médecin désigné qui infirme ses conclusions, au moyen d’un avis complémentaire dans lequel il pourra détailler davantage ses conclusions.

Sur réception d’un rapport du professionnel désigné infirmant l’une ou l’autre des conclusions du médecin traitant, la CSST soumettra le dossier à l’arbitrage médical, à savoir le Bureau d’évaluation médicale (BEM) qui est un organisme créé par la Loi pour trancher ces situations litigieuses. Le BEM sera toutefois appelé à trancher uniquement les conclusions contestées. Le rapport du BEM liera la CSST et devra être rendu par écrit dans un délai de 30 jours de la date à laquelle le dossier lui a été transmis. À défaut par le médecin du BEM de respecter ce délai, la CSST sera liée par l’avis de son médecin désigné.

La procédure d’évaluation médicale prévue à la Loi est un processus complexe et rigoureux pour les intervenants du régime, notamment pour les employeurs. Le recours aux services d’un avocat est hautement recommandé pour se faire épauler tout au long de ce processus.

Joël Brassard-Morissette, avocat

© Simard Boivin Lemieux, 2014. Tous droits réservés.

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